Le rapport de l’OMC rédigé en préparation du troisième examen de la politique et des pratiques commerciales de la Mongolie (17 et 19 mars 2021) observe que, depuis le précédent examen de 2014¹, le pays a mis en place plusieurs programmes nationaux relatifs à l’amélioration de sa politique commerciale, dont des plans d'action du gouvernement portant sur les périodes 2016-2020 et 2020-2024, une « Vision de développement durable de la Mongolie 2030 », ainsi que la « Stratégie nationale pour le développement de la propriété intellectuelle », mise en œuvre de 2015 à 2018.

Dans ce cadre, le Parlement a adopté, le 23 janvier 2020, une loi sur la propriété intellectuelle qui « vise à résoudre les chevauchements, les conflits et d'autres problèmes dans les lois existantes en matière de propriété intellectuelle ». Il était prévu qu'elle entrât en vigueur le 1^er décembre 2020. Elle doit élargir la portée des droits des détenteurs de titres de propriété intellectuelle, ainsi que l'aide de l'État en faveur de l'exploitation de ces droits.

Précédemment, l'accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la Mongolie est entré en vigueur le 1^er novembre 2017². Il dispose notamment, selon le rapport de l’OMC, que « les parties concluront un accord sur les indications géographiques. Selon une feuille de route publiée par la Commission européenne, l'Accord viserait les produits de l'UE en Mongolie et les produits mongols commercialisés dans l'Union européenne qui portent des indications géographiques ». En juin 2019, vingt indications géographiques étaient enregistrées. « En ce qui concerne la protection des produits ayant une origine géographique particulière », précise l’OMC, « la Mongolie, qui est le deuxième producteur mondial de cachemire et représente environ 25 % de la production mondiale, protège la réputation de son cachemire grâce à deux marques de certification de la Mongolian Fiber Mark Society (Société mongole des marques de fibres) : Pure Mongolian Cashmere et Made With Mongolian Cashmere ».

Quant aux variétés végétales, il est indiqué qu’un projet de loi sur les semences et les variétés est en cours : en novembre 2019, l'UPOV a pris une décision quant à la conformité des parties pertinentes de ce projet de loi avec les dispositions de l'acte de 1991 de l'UPOV, ce qui va permettre à la Mongolie, dès que la loi sera entrée en vigueur, de déposer son instrument d'adhésion à cet acte. 

Enfin, s’agissant des moyens de faire respecter les droits, une loi relative aux infractions est entrée en vigueur en 2017.

Les autres textes de loi de propriété intellectuelle sont demeurés globalement inchangés depuis 2014. Le rapport de l’OMC en présente les principales dispositions, domaine par domaine, dans l’ordre suivant : droit d’auteur et droits connexes, marques et indications géographiques, dessins et modèles, brevets, modèles d’utilité, variétés végétales, moyens de faire respecter les droits. Des tableaux statistiques les complètent. Ils portent sur les demandes et les enregistrements de titres de propriété industrielle pendant la période mise à l’examen (brevets, marques, dessin ou modèle industriel, modèle d’utilité, indications géographiques), les redevances, les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, et la participation de la Mongolie aux traités administrés par l’OMPI.