Le décret n° 2021-505 du 26 avril 2021, paru au Journal officiel du 28 avril 2021, porte publication, en son annexe, de l'acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques, ainsi que de son règlement d’exécution.

Adopté le 20 mai 2015, l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne met en place une procédure d’enregistrement unique des indications géographiques auprès de l’OMPI, en plus des appellations d’origine. Il rend possible l’adhésion de certaines organisations intergouvernementales. Ainsi, l'Union européenne y a adhéré le 26 novembre 2019¹. L’Acte est entré en vigueur le 26 février 2020. La France a déposé, le 21 janvier 2021, son instrument de ratification de cet Acte².