Des questions écrites portant sur le même sujet1, rédigées dans des termes identiques par deux députés, ont interrogé le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance sur l’éventualité de la modification du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services et l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention. Dans le cadre de la procédure d’opposition brevets, les députés s’inquiètent de ce que « le recours se déroulerait devant la cour d'appel de Paris et suivrait les règles du droit civil, emportant autorité de la chose jugée. Une telle conséquence pourrait nuire à une future action en nullité et inciterait ainsi les opposants à faire opposition avec un prête-nom ».
Dans une réponse commune apportée le 27 avril 2021, le ministre se fonde sur les articles R. 411-20 et R. 411-19 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que sur les articles 480 du Code de procédure civile et 1355 du Code civil, pour affirmer que l’application du principe d’autorité de la chose jugée « aux arrêts rendus dans le cadre des procédures d'opposition aux brevets d'invention est parfaitement fondée dans la mesure où ces arrêts sont des actes juridictionnels. L’autorité de la chose jugée est l’un des attributs essentiels des décisions rendues par les juridictions judiciaires ».
Il ajoute qu’une réflexion est engagée « en vue de l'instauration de recours internes, permettant un réexamen administratif des décisions du directeur général de l'INPI contestées. Une telle évolution, proposée par certains praticiens de la propriété industrielle en référence à la procédure d'opposition aux brevets délivrés par l'Office européen des brevets (OEB), serait de nature à prévenir le risque de recours à un prête-nom. L'instauration de tels recours administratifs nécessitant une évolution législative, leur mise en œuvre serait soumise au vote du Parlement. À ce jour, il n'y a donc pas lieu d'envisager une modification des textes relatifs à la procédure d'opposition aux brevets d'invention ».