Un communiqué de l’OMPI daté du 7 juin 2021 informe que, depuis le 5 avril 2021, l’Espagne envoie automatiquement des déclarations d’octroi de la protection concernant tout ou partie des dessins et modèles figurant dans des enregistrements internationaux du système de La Haye dans lesquels l’Espagne est désignée.

L’Office espagnol envoie lesdites déclarations à la fin du délai de refus applicable si aucune opposition n’a été formée.