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– IP licensing contracts in Italy - Royalty rate determination and dispute resolution clauses / Paola Gelato et Stefano Vergano
Contrats de licence PI en Italie : détermination du taux de redevance et clauses de résolution des litiges
GRUR IT, (70), 5, mai 2021, p. 440-451
Italie ; Licence ; Législation ; Marque ; Luxe ; Redevance ; Co-branding ; Brevet ; Transfert de technologie ; Industrie pharmaceutique ; Savoir-faire ; Litige ; Procédure extrajudiciaire
– Licence agreements and insolvency proceedings under Spanish law / Pilar Martín Aresti
Accords de licence et procédures collectives en droit espagnol
GRUR IT, (70), 5, mai 2021, p. 452-462
Espagne ; Propriété intellectuelle ; Licence ; Procédure collective
– Protecting IP licenses and jointly owned IP in the age of COVID-19: insolvency and force majeure events under Japanese law / Kei Matsumoto, Christoph Rademacher et Ayako Suga
La Protection des licences PI et des DPI en cas de cotitularité à l'ère du Covid-19 : procédure collective et force majeure en droit japonais
GRUR IT, (70), 5, mai 2021, p. 463-485
Japon ; Procédure collective ; Licence ; Brevet ; Modèle d’utilité ; Dessins et modèles ; Marque ; Obtention végétale ; Droit d’auteur ; Secret d’affaires ; Base de données ; Logiciel ; Cotitulaire ; Droit comparé ; Allemagne ; États-Unis ; Covid-19 ; Force majeure
– How the Anti-Unfair Competition Law will protect IP rights in China / Bin Zhang et Lei Fu
Comment la loi contre la concurrence déloyale protège les droits de PI en Chine
China IP Focus 2021, supplément MIP
Chine ; Loi ; Concurrence déloyale ; Propriété intellectuelle ; Protection ; Abus de droit ; Jurisprudence
– Intellectual property and innovation in the agricultural sector in least-developed countries / Getachew Mengistie Alemu et Michael Blakeney
Propriété intellectuelle et innovation dans le secteur agricole dans les pays les moins avancés
EIPR, (43), 8, août 2021, p. 504-517
PVD ; Économie ; Développement ; Agriculture ; Propriété intellectuelle ; Brevet ; Obtention végétale ; Indication géographique ; Marque ; Législation ; Statistiques ; OAPI ; ARIPO ; OPAPI ; Intelligence artificielle ; Internet des objets ; Blockchain
– Legal, socio-ethical and access considerations in 3D bioprinting: a literature review / Modupe Adewale
Bio-impression 3D : questions juridiques, socio-éthiques et d'accès à la santé soulevées dans les publications sur le sujet
EIPR, (43), 8, août 2021, p. 528-539
Biotechnologie ; Corps humain ; Impression tridimensionnelle ; Propriété intellectuelle ; Brevet ; Propriété ; Responsabilité ; Éthique ; Santé publique ; PVD
– Shift in accountability of intermediaries for intellectual property violations: a critical analysis of laws in the US, EU and India / Rajinder Kaur, Rashmi Aggarwal et Namita Bhardwaj
Atteintes à la propriété intellectuelle : évolution concernant la responsabilité des intermédiaires - Analyse critique du droit des États-Unis, de l'Union européenne et de l'Inde
EIPR, (43), 8, août 2021, p. 540-545
Internet ; Intermédiaire ; FSI ; Plateforme numérique ; Responsabilité ; Contrefaçon ; Propriété intellectuelle ; Liberté d’expression ; Droit comparé ; Législation ; Jurisprudence ; Droit de l’Union européenne ; États-Unis ; Inde
– Gedanken zum Vorbenutzungsrecht des als mittelbarer Patentverletzer in Anspruch genommenen Beklagten / Andreas von Falck
Réflexions sur le droit d'usage antérieur du défendeur accusé de contrefaçon indirecte
GRUR, 2, février 2021, p. 181-184
Allemagne ; Brevet ; Contrefaçon ; Fourniture de moyens ; Usage antérieur ; Décision de justice
– Nichtzulassungsbeschwerde nach teilweiser rechtskräftiger Beschränkung des Klagepatents / Marcus Grosch
Recours, après le rejet d'une demande d'appel, se fondant sur la limitation exécutoire du brevet litigieux
GRUR, 2, février 2021, p. 210-215
Allemagne ; Brevet ; Action en nullité ; Limitation ; Action en contrefaçon ; Recours ; Procédure civile ; Jurisprudence
– Zur sachlichen Reichweite des privaten Vorbenutzungsrechts / Klaus Haft
La Portée matérielle de l'usage antérieur personnel
GRUR, 2, février 2021, p. 219-221
Allemagne ; Brevet ; Usage antérieur ; Portée ; Objet de la protection ; Jurisprudence ; Bundesgerichtshof
– Strategien gegen Hindsight / Johannes Heselberger
Stratégies contre le biais rétrospectif
GRUR, 2, février 2021, p. 226-230
Allemagne ; OEB ; Brevet ; Brevet européen ; Examen ; Activité inventive ; État de la technique ; Approche problème-solution ; Considérations rétrospectives
– Back to the "Erfindungsgedanke"? / Willem Hoyng
Retour à « l'idée inventive » ?
GRUR, 2, février 2021, p. 235-238
Brevet ; Contrefaçon ; Interprétation des revendications ; Histoire ; Jurisprudence ; Équivalence ; Historique de la demande ; Allemagne ; Pays-Bas ; Royaume-Uni ; OEB ; JUB
– Equivalents: an uncertain and pernicious doctrine / Robin Jacob
Équivalence: une doctrine incertaine et pernicieuse
GRUR, 2, février 2021, p. 239-242
Brevet ; Contrefaçon ; Interprétation des revendications ; Équivalence ; Jurisprudence ; Droit comparé ; États-Unis ; Allemagne ; Royaume-Uni
– Medical use invention and off-label use / Shimako Kato
Invention sur une application thérapeutique et usage hors AMM
GRUR, 2, février 2021, p. 242-246
Japon ; Brevet ; Médicament ; Application thérapeutique ; Contrefaçon ; Jurisprudence ; Droit comparé ; Allemagne
– Dingliche Wirkung einer FRAND-Erklärung? / Wolfgang Kellenter
La Déclaration FRAND a-t-elle un effet réel ?
GRUR, 2, février 2021, p. 246-249
Allemagne ; Brevet ; Brevet essentiel ; Cession ; Licence FRAND ; Action en contrefaçon ; Qualité à agir ; Droit applicable ; Normalisation ; ETSI ; Décision de justice
– What is the significance of a FRAND license declaration for standard essential patents with regard to their transferability? - News from Germany / Christian Czychowski
Quelle est l'importance de la déclaration de licence FRAND pour des brevets essentiels eu égard à leur transférabilité ? Actualité allemande
GRUR IT, (70), 5, mai 2021, p. 421-426
Allemagne ; Brevet ; Brevet essentiel ; Norme ; Licence FRAND ; Cession ; Télécommunication ; Décision de justice ; France ; Droit applicable ; Stipulation pour autrui
– Licensing as a central structure of technology transfer agreements - Joint venture and franchising agreements / Manuel Guerrero Gaitán
La Licence, une structure centrale pour les accords de transfert de technologie : accords de coentreprise et de franchise
GRUR IT, (70), 5, mai 2021, p. 427-439
Recherche ; Transfert de technologie ; Brevet ; Licence ; États-Unis ; Droit de l’Union européenne ; Coentreprise ; Franchise
– New changes, new possibilities: China's latest patent law amendments / Ronald Yu et Kenneth Yip
Nouveaux changements, nouvelles possibilités : les dernières modifications de la loi chinoise sur les brevets
GRUR IT, (70), 5, mai 2021, p. 486-489
Chine ; Brevet ; Loi ; Révision ; Licence ouverte ; Médicament ; Médicament générique ; Contrefaçon ; Procédure administrative ; Troll ; Brevet de modèle
– Patentlizenzverträge und die Rom I-Verordnung - Leitlinien zum mangels Rechtswahl anwendbaren Recht / Robert Beyer
Les Contrats de licence de brevet et le règlement Rome I - La détermination de la loi applicable à défaut de choix
GRUR, 8, août 2021, p. 1008-1017
Brevet ; Licence ; Contrat ; Droit international privé ; Loi applicable ; Règlement 593/2008 du 17 juin 2008
– Erforderliche Änderung der patentrechtlichen Rechtsprechung zu § 945 ZPO im Bereich von Art. 9 VII der RL 2004/48/EG / Winfried Tilmann
Brevets : de la nécessaire évolution de la jurisprudence concernant l'article 945 du Code de procédure civile, eu égard à l'article 9(7) de la directive 2004/48/CE
GRUR, 8, août 2021, p. 997-1007
Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 ; Mesure provisoire ; Abus de droit ; Droit de la concurrence ; Contrefaçon ; Brevet ; Annulation ; Dédommagement ; CJUE ; Conclusions de l’avocat général ; Décision de justice ; Allemagne ; Jurisprudence ; Procédure civile ; Code ; Droit international ; ADPIC
– Tracking the evolution of standard essential patents in China / Shan Jiao
Chine : suivi des développements concernant les brevets essentiels à une norme
China IP Focus 2021, supplément MIP
Chine ; Norme ; Brevet ; Brevet essentiel ; Licence ; Licence FRAND ; Licence mondiale ; Redevance ; Contrefaçon ; Injonction anti-procès ; Législation ; Jurisprudence
– All sound and little substance / Alan B. Clement et Randall A. Hack
Beaucoup de bruit, peu de fond
IPM, septembre 2021, p. 13
États-Unis ; Brevet ; Médicament ; Médicament générique ; Accord de report d’entrée ; Concurrence ; FTC
– Eastern promise / Shaobin Zhu
Promesses orientales
IPM, septembre 2021, p. 14-15
Chine ; Brevet ; Loi ; Révision ; Contrefaçon ; Dommages-intérêts punitifs ; Charge de la preuve ; Médicament ; AMM ; Protection ; Prorogation ; Licence ; Bonne foi ; Abus de droit ; Procédure administrative ; Brevet de modèle
– Covid costs / Michael Gzybowski
Le Coût du Covid
IPM, septembre 2021, p. 16
Covid-19 ; Recherche ; Brevet ; Dépôt ; Statistiques ; OMPI ; États-Unis
– Under discretion / David McCombs, Eugene Goryunov et Jonathan Bowser
À sa discrétion
IPM, septembre 2021, p. 52-53
États-Unis ; Décision de justice ; Cour suprême ; Brevet ; Validité ; Révision inter partes ; PTAB ; Nomination ; Juge ; Office ; Dirigeant
– NHS strikes out / Kathleen Fox Murphy
Le NHS rate son coup
IPM, septembre 2021, p. 54-55
Royaume-Uni ; Brevet ; Brevet européen ; Médicament ; Médicament générique ; Contrefaçon ; Mesure provisoire ; Validité ; Préjudice ; Fraude ; Décision de justice ; Cour suprême
– Anything to declare?1 / Richard Fawcett
Rien à déclarer ?
IPM, septembre 2021, p. 56-57
Royaume-Uni ; Décision de justice ; Brevet ; Brevet essentiel ; Norme ; Normalisation ; ETSI ; Licence FRAND ; Commission européenne
– Double trouble / Lauren Schweizer et Natalie Kirchhofer
Double problème
IPM, septembre 2021, p. 59
OEB ; Décision ; Grande Chambre de recours ; Brevet ; Brevet européen ; Double brevetabilité ; CBE
1 Voir le compte rendu publié dans ce numéro.
– Marken im Wandel gesellschaftlicher Moral- und Wertevorstellungen - Eine Bestandsaufnahme der markenrechtlichen Durchsetzungsinstrumente / Tim Werner,
Les Marques face à l'évolution de la société : quels moyens le droit des marques offre-t-il pour entériner les conceptions de la morale et des valeurs ?
GRUR, 8, août 2021, p. 1024-1028
Allemagne ; Loi ; Marque ; Motifs absolus de rejet ; Ordre public ; Bonnes mœurs ; Annulation ; Déchéance
– The Application of unfair competition law in the field of trade mark law: a way to enhance the trade mark registration system in China / Shujie Feng
L'Application du droit de la concurrence déloyale dans le domaine des marques comme moyen d'améliorer le système des marques enregistrées en Chine
EIPR, (43), 8, août 2021, p. 518-527
Chine ; Législation ; Jurisprudence ; Marque ; Protection ; Portée ; Usage antérieur ; Dépôt effectué de mauvaise foi ; Troll ; Concurrence déloyale
– Fringe: a trade mark or an open performing arts festival? Court of Milan, interim decision 15 June 2020 / Anna Maria Stein
Fringe: marque ou festival de spectacle vivant ? Décision de référé du tribunal de Milan du 15 juin 2020
EIPR, (43), 8, août 2021, p. 550-552
Italie ; Décision de justice ; Référé ; Théâtre ; Marque ; Action en contrefaçon ; Marque semi-figurative ; Validité ; Caractère distinctif ; Marque verbale ; Nullité ; Caractère descriptif ; Signe usuel ; Déchéance ; Obligation d’usage
– Tea time / Olivia Nimmo
L'Heure du thé
IPM, septembre 2021, p. 20
Afrique du Sud ; AOP ; Union européenne ; Royaume-Uni ; Indication géographique
– Game changer / Aaron Parker et Daniel Ruskin
Changement des règles du jeu
IPM, septembre 2021, p. 21
États-Unis ; Université ; Sport ; Marque ; Licence ; Droit à l’image ; Droits NIL
– First port of call / Megan Dinnie
Premier port d'escale
IPM, septembre 2021, p. 23
Kenya ; Marque ; Contrefaçon ; Lutte contre la contrefaçon ; Législation ; Sanction ; Jurisprudence ; Douane
– Bad faith clarification / Charlotte Duly
Clarification de la notion de mauvaise foi
IPM, septembre 2021, p. 58
Royaume-Uni ; Décision de justice ; Marque ; Marque de l’Union européenne ; Contrefaçon ; Validité ; Dépôt effectué de mauvaise foi ; Intention d'usage ; Passing off ; Libellé des produits et services
– A closer look at the changes to China’s design patent system / Feng Xu
Le Régime chinois des brevets de modèle : les changements à la loupe
China IP Focus 2021, supplément MIP
Chine ; Révision ; Loi ; Brevet ; Dessins et modèles ; Définition ; Modèle partiel ; Reproduction jointe au dépôt ; Protection ; Durée ; Priorité interne ; Action en contrefaçon ; Validité ; Rapport
– Preserving the traditional English approach to originality in UK UDR / Jane Cornwell
Les Dessins et modèles non enregistrés au Royaume-Uni : préservons l'approche anglaise traditionnelle de l'originalité
EIPR, (43), 8, août 2021, p. 483-487
Royaume-Uni ; Dessins et modèles non enregistrés ; Originalité ; Jurisprudence ; Droit comparé ; CJUE ; Droit d’auteur ; Forme ; Forme utilitaire ; Fonctionnalité
– Verteilung der Wahrnehmungserlöse der Verwertungsgesellschaften an die Berechtigten nach billigem Ermessen / Joachim von Ungern-Sternberg
Les Sociétés de gestion collective et la répartition équitable du produit de leur gestion aux ayants droit
GRUR, 8, août 2021, p. 1017-1024
Droit d’auteur ; Droits voisins ; Gestion collective des droits ; Rémunération ; Allemagne ; Loi ; Droit civil ; Code
– China adapts copyright law to reflect global business trends / Xiangjing Luo et Lian Yunze
La Révision de la loi chinoise sur le droit d'auteur reflète différentes tendances mondiales
China IP Focus 2021, supplément MIP
Chine ; Révision ; Loi ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Œuvre de l’esprit ; Définition ; Propriété ; Titularité ; Exception ; Contrefaçon ; Dommages-intérêts ; Gestion collective des droits
– Beyond words - Applying the new test for joint authorship in copyright law: Martin v. Kogan / Michael Howard et Mark Hyland
Au-delà des mots - L'application dans l'affaire Martin c. Kogan du nouveau mode d'appréciation de la qualité de coauteur
EIPR, (43), 8, août 2021, 546-550
Royaume-Uni ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Auteur ; Coauteur ; Qualité d'auteur ; Œuvre de collaboration ; Scénario
– Why metadata matters for the future of copyright / Norbert Gronau et Martin Schaefer
De l'importance des métadonnées pour l'avenir du droit d'auteur
EIPR, (43), 8, août 2021, p. 488-494
Musique ; Base de données ; Métadonnées ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Propriété ; Titularité ; Exploitation ; Licence
– Copyright challenged by art created by artificial intelligence / Wietse Vanpoucke
Le Droit d'auteur face au défi des œuvres créées par intelligence artificielle
EIPR, (43), 8, août 2021, p. 495-503
Intelligence artificielle ; Œuvre de l’esprit ; Œuvre d’art ; Auteur ; Propriété ; Titularité ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Droit sui generis ; Domaine public ; Royaume-Uni ; Droit de l’Union européenne
– Call for action / Rebecca Deegan
Appel à agir
IPM, septembre 2021, p. 17-18
Royaume-Uni ; Droit d’auteur ; Licence ; Contrefaçon ; Internet ; Intelligence artificielle ; Fouille de textes et de données ; Brexit ; Épuisement des droits ; États-Unis ; Fair use ; Fair dealing
– Platform liability / Lisa Bauer, Tom De Coster, Jean-François Merdrignac et al.
La Responsabilité des plateformes numériques
IPM, septembre 2021, p. 60-61
Droit d’auteur ; Directive 2019/790/UE du 17 avril 2019 ; Contrefaçon ; Responsabilité ; Plateforme numérique ; Décision de justice ; CJUE ; Transposition ; France ; Allemagne ; Royaume-Uni
– Algorithmic solutions in China under amended guidelines / Lei Jia
Chine : les solutions algorithmiques dans les directives d'examen révisées
China IP Focus 2021, supplément MIP
Chine ; Office ; Directive d’examen ; Brevet ; Brevetabilité ; Caractère technique ; Algorithme
– Die Bindungswirkung einer strafbewehrten Unterlassungserklärung / Jan Felix Hoffmann
Les Effets contraignants de l'engagement de cesser une infraction assorti d'une clause pénale
GRUR, 8, août 2021, p. 1029-1035
Allemagne ; Jurisprudence ; Bundesgerichtshof ; Mise en garde ; Transaction ; Clause pénale ; Concurrence déloyale ; Propriété intellectuelle ; Droit d’auteur
– Russia's new internet law / Elena Polevaya
La Nouvelle loi russe sur l'Internet
IPM, septembre 2021, p. 19
Russie ; Internet ; Loi ; Entreprise étrangère