I. Textes officiels
Législation française
JUB
Législation étrangère
Notifications relatives aux traités
III. Jurisprudence
Brevets
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Publication, sur Internet, d’un communiqué de presse faisant état d’une mesure d’interdiction provisoire - Dénigrement PIBD 1167-III-1
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Responsabilité du mandataire pour une erreur sur l’identité du concédant commise dans la rédaction d'un contrat de licence PIBD 1167-III-2
Marques
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Dépôt frauduleux de la marque NEW YORK FAIR & LOVELY pour bloquer l'entrée sur le marché français de produits commercialisés à l'étranger sous le signe « Fair & Lovely » PIBD 1167-III-3
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Opposition à enregistrement - Marque GTE / demande de marque LM GTE pour désigner des véhicules et des vêtements PIBD 1167-III-4
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Saisie-contrefaçon sollicitée en cours d’instance pour obtenir la preuve de l’étendue de la contrefaçon et du préjudice PIBD 1167-III-5
Dessins et modèles
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Contrefaçon d’une bague sur le fondement du droit d’auteur et des dessins et modèles - Preuve de la commercialisation sur le territoire français PIBD 1167-III-6
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Contrefaçon des marques et des droits d’auteur sur les éléments figuratifs constituant l’identité visuelle du championnat UEFA EURO 2016 PIBD 1167-III-7