En qualité de rédacteur d'un contrat de licence exclusive d'exploitation d'un brevet, le cabinet qui propose des services de conseil juridique et de rédaction d'actes sous seing privé en matière de propriété industrielle engage sa responsabilité contractuelle en cas de faute.

Une faute a bien été commise dans le fait de rédiger un contrat au nom d'une EURL qui n'avait aucune existence légale. Il appartenait au cabinet, qui a eu également pour mission de déposer le brevet, de solliciter un extrait K bis afin de s'assurer de l'identité du concédant et, si besoin, de rectifier la demande de brevet qui était entachée d'une erreur matérielle concernant la personne du déposant.

La lecture attentive de la convention de licence aurait dû attirer l’attention du concédant lui-même sur le fait qu'il n'exerçait pas son activité sous la forme d'une EURL, mais à son compte en tant que personne physique. Même s’il n’est pas juriste, il ne pouvait ignorer ne pas avoir effectué les démarches nécessaires à la création d'une telle société. Dès lors, les fautes respectives des parties conduisent à un partage de responsabilité à hauteur de 70% à la charge du cabinet et de 30 % à sa charge.

Le cabinet est donc condamné, à cette hauteur, à payer la redevance qui aurait été due si le contrat de licence n’avait pas été annulé par un tribunal en raison de l'erreur commise. En revanche, s’agissant des dommages-intérêts que le concédant a été condamné à verser au licencié pour tromperie sur son identité, la preuve d’un lien de causalité entre la faute reprochée au cabinet et le préjudice n’est pas rapportée.