– Loi n° 45/1997 sur les marques [Texte en langue anglaise]

– Règlement n° 850/2020 concernant le dépôt et l’enregistrement des marques, des marques collectives et des marques de garantie et de qualité [Texte en langue anglaise]

La loi a été révisée en dernier lieu en 2020 aux fins, entre autres, de sa mise en conformité avec la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques.

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