Modification du règlement d'exécution

Dans le cadre des assemblées des États membres de l’OMPI (4-8 octobre 2021)¹, l’Assemblée de l’Union de Madrid a tenu sa cinquante-cinquième session (24^e session ordinaire), au cours de laquelle elle a adopté les propositions de modification du règlement d’exécution du protocole relatif à l’arrangement de Madrid contenues dans le document du 2 juillet 2021 rédigé par le groupe de travail sur le développement juridique du système de Madrid.

Ces modifications portent sur les règles 3, 5, 5bis, 21, 22, 24, 39 et 40 du règlement d’exécution, et sur le barème des émoluments et taxes. Entrées en vigueur le 1^er novembre 2021, elles concernent les points suivants :

• représentation devant le Bureau international (règle 3),
• excuse de retard dans l’observation de délais (règle 5),
• poursuite de la procédure en cas d’inobservation de certains délais par les déposants et les titulaires (règle 5bis),
• remplacement partiel d’un ou de plusieurs enregistrements nationaux ou régionaux antérieurs par un enregistrement international (règle 21),
• cessation des effets de la demande de base, de l’enregistrement qui en est issu ou de l’enregistrement de base (règle 22),
• désignation postérieure à l’enregistrement international (règle 24),
• continuation des effets des enregistrements internationaux dans certains États successeurs (règle 39),
• entrée en vigueur, dispositions transitoires (règle 40).

L'avis de l'OMPI du 1^er novembre 2021 présentant ces modifications comporte, en annexe, le texte modifié du règlement d’exécution².

Émirats arabes unis : taxe individuelle

Après leur adhésion au protocole de Madrid le 28 septembre 2021³, les Émirats arabes unis ont adressé au directeur de l’OMPI une déclaration faite en vertu de l’article 8.7)a) du protocole de Madrid, selon laquelle ils souhaitent recevoir une taxe individuelle lorsqu’ils sont désignés dans une demande internationale, dans le cadre d’une désignation postérieure à un enregistrement international et à l’égard du renouvellement d’un enregistrement international dans lequel ils ont été désignés (au lieu d’une part du revenu provenant des émoluments supplémentaires et des compléments d’émoluments).
L’avis de l’OMPI du 4 novembre 2021 sur ce sujet indique les montants de ladite taxe individuelle, et précise que cette déclaration des Émirats arabes unis prendra effet le 28 décembre 2021.