– Real Decreto-ley 24/2021, de 2 de noviembre, de transposición de directivas de la Unión Europea en las materias de […] ejercicio de derechos de autor y derechos afines aplicables a determinadas transmisiones en línea y a las retransmisiones de programas de radio y televisión […]
Décret-loi royal n° 24 du 2 novembre 2021 transposant des directives de l’Union européenne en matière […] d’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne et aux retransmissions de programmes de radio et de télévision […]
L’Espagne transpose via le livre 4 de ce texte la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio. Les titres 1 à 5 du livre 4 introduisent des dispositions nouvelles tandis que le titre 6 modifie la loi sur le droit d’auteur.
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– Legislación consolidada - Real Decreto Legislativo 1/1996, de 12 de abril, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley de Propiedad Intelectual
Version consolidée du décret législatif royal n° 1 du 12 avril 1996 portant approbation du texte codifié de la loi sur le droit d’auteur.
Il s’agit de la version de la loi telle que modifiée par le décret-loi 24/2021.