Dans leurs rapports respectifs rédigés à l’occasion du cinquième examen de la politique et des pratiques commerciales de l’Île Maurice (9 et 11 novembre 2021), le secrétariat de l’OMC et le gouvernement de l’Île s’accordent pour souligner que des progrès notables ont été accomplis, pendant la période considérée (2014-2021), en matière de renforcement des droits de propriété intellectuelle dans le pays. Ces progrès ont été faits dans le cadre d’un plan de développement de la propriété intellectuelle (IPDP) conçu en collaboration avec l’OMPI, et de l’adoption, en août 2019, d’une loi de portée générale dont la rédaction des textes d'application est en voie d'achèvement. Cette loi, qui rassemble les dispositions législatives existantes sur la protection des brevets, des dessins et modèles industriels ainsi que des marques de fabrique ou de commerce, fixe les principaux objectifs suivants :

• la protection de nouveaux droits tels que ceux relatifs aux modèles d'utilité, aux schémas de configuration de circuits intégrés, aux variétés végétales et aux indications géographiques ;
• la création d’un office mauricien de la propriété industrielle (IPOM) ;
• l’institution d'un Conseil de la propriété intellectuelle composé de représentants des administrations publiques et du secteur privé, œuvrant à la création, au respect et à la protection des droits de propriété intellectuelle ;
• l’adhésion de l’Île à un certain nombre de traités administrés par l’OMPI (PCT, arrangement de La Haye, protocole de Madrid).

Il est à signaler que la loi sur le droit d’auteur a été modifiée en 2017. Elle étend notamment la protection du droit d'auteur de cinquante à soixante-dix ans après la mort de l'auteur, intègre la protection des phonogrammes, actualise et rationalise la protection du droit d'auteur et des droits connexes ainsi que les moyens de faire respecter ces droits, afin de rendre le cadre juridique conforme aux traités de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT).

Sur le dernier sujet de la défense des droits, de nouvelles dispositions législatives ont été mises en place dans la loi douanière, conformément à la stratégie de l'Organisation mondiale des douanes. Elles concernent la mise en œuvre des normes minimales de protection recommandées aux articles 51 à 60 de l’accord de l'OMC sur les Adpic. Ces dispositions mettent l'accent sur les mesures à la frontière liées aux demandes des détenteurs de droits concernant la suspension de la mise en circulation par les douanes de l'administration fiscale de l'Île Maurice (MRA), et le respect des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur.