Après le dépôt par la Slovénie, le 15 octobre 2021, de son instrument de ratification du protocole d’application provisoire de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet¹, une seule ratification supplémentaire était nécessaire pour que ce protocole soit mis en œuvre. C’est désormais chose faite avec le dépôt par l’Autriche, le 18 janvier 2022, de son instrument de ratification.

Des communiqués du comité préparatoire à la JUB² et de l’OEB³ ont aussitôt rendu compte de cette ratification qui a ouvert, à partir du 19 janvier 2022, une période de transition d’environ huit mois consacrée aux derniers préparatifs d’ordre technique et d’infrastructure précédant l’entrée en fonctionnement de la JUB. À son terme, l’Allemagne devrait effectuer le dépôt de son instrument de ratification. Il sera suivi d’ « une période transitoire de trois à quatre mois » avant le début de l’activité de la Juridiction unifiée du brevet, estimé « au second semestre 2022 ».

Dans cette perspective, l’OEB a prévu des mesures destinées à faciliter le recours au brevet unitaire à un stade précoce pour les demandes de brevet européen qui ont atteint la phase finale de la procédure de délivrance⁴ :

• la première mesure transitoire permettra aux demandeurs de présenter des demandes d'effet unitaire anticipées avant même le lancement du système du brevet unitaire ;
• La seconde mesure transitoire offrira au demandeur la possibilité de requérir le report de la décision de délivrer un brevet européen après que la notification établie par l'OEB au titre de la règle 71(3) CBE lui aura été envoyée, et avant qu'il n'ait donné son accord sur le texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet⁵.

Dans un communiqué diffusé le 20 janvier 2022, la présidence française du Conseil de l’Union européenne s’est félicitée de l’entrée en vigueur du protocole provisoire et, bientôt, de la création d’un cadre harmonisé de la propriété intellectuelle, « financièrement attractif pour les acteurs innovants et les inventeurs », qui « permettra d’assurer un meilleur respect des droits de propriété industrielle, en conformité avec les règles du droit européen », et « de mieux protéger la recherche et l’innovation des entreprises, tout en réduisant les coûts ».

Selon le président de l’OEB, António Campinos, « le système du brevet soutiendra ainsi plus efficacement la croissance et l'innovation, contribuera d'une manière plus performante à relever des défis comme la pandémie de COVID, et favorisera la croissance économique pour surmonter la crise actuelle »⁶.

Pour sa part, le commissaire au Marché intérieur Thierry Breton a déclaré que le système du brevet unitaire donnera aux entreprises européennes et, particulièrement aux PME, « les outils adéquats pour protéger leurs inventions et tirer parti de leur propriété intellectuelle », et « renforcer l’innovation et la compétitivité européenne dans des domaines stratégiques clés (…) pour soutenir la transformation écologique et numérique de l’Union européenne »⁷.