I. Textes officiels
JUB
Législation étrangère
Notifications relatives aux traités
III. Jurisprudence
Brevets
Marques
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Application des dispositions du Code de commerce relatives à la rupture brutale d'une relation commerciale établie à la résiliation du mandat d’un cabinet de conseil en propriété industrielle PIBD 1175-III-2
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Absence de risque de confusion entre les marques semi-figuratives MY LUXURY VOYAGE et My LUXURY TRAVEL en dépit d’une quasi-identité conceptuelle PIBD 1175-III-3
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Opposition à l’enregistrement de la marque DIALOGUE WITH VENUS sur la base de la marque de l’UE antérieure VENUS PIBD 1175-III-4
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Rejet de la demande d’enregistrement de la marque verbale NORMINDIA pour désigner les boissons alcoolisées - Atteinte à des IGP et risque de tromperie sur la provenance géographique PIBD 1175-III-5
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Annulation de la saisie-contrefaçon pour défaut d'information - Absence de contrefaçon de la marque, issue d’une famille de marques, constituée d’une bande apposée sur une chaussure PIBD 1175-III-6
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Dépôt frauduleux de la marque semi-figurative H ROYAL CAYX - Intention de créer une confusion avec les signes d’autrui en créant l’illusion d’une appartenance commune PIBD 1175-III-7
Dessins et modèles
IV. Actualités et informations
Chronique de l'étranger
OMC
Communication des services de l'INPI
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Parution du premier numéro d'INPI LAW JOURNAL PIBD 1175-IV-3
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DATA INPI : créer une alerte sur une marque, un brevet, un dessin et modèle ou une entreprise PIBD 1175-IV-4
Formations, colloques
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FNDE : Synthèse « Droit des marques » PIBD 1175-IV-5
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Professionnels de la PI, formez-vous avec l’Académie INPI ! PIBD 1175-IV-6