L’accord d'association signé entre la Géorgie et l'Union européenne le 27 juin 2014 vise à renforcer les liens politiques et économiques entre les parties signataires, notamment par la création d’une « zone de libre-échange approfondi et complet » (ZLEAC), destinée à créer une plus grande liberté d'accès au marché sur la base d'un rapprochement durable des réglementations. De cet accord découlent la plupart des modifications apportées récemment à la législation en matière commerciale en Géorgie et, particulièrement, dans le domaine de la propriété intellectuelle.

C’est une des principales observations du rapport rédigé par l’OMC à l’occasion du troisième examen des politiques commerciales de la Géorgie (12 et 14 janvier 2022)¹. Ainsi, pendant la période prise en considération, le parlement géorgien a adopté de nouvelles dispositions modifiant le système législatif de propriété intellectuelle. Elles concernent les brevets, les marques de fabrique ou de commerce, les dessins et modèles, les appellations d'origine et les indications géographiques, le droit d'auteur, ainsi que les mesures à la frontière. Les principales sont les suivantes :

• réintroduction des licences obligatoires de brevet, ajout de cinq années supplémentaires de protection pour les produits pharmaceutiques et les produits phytopharmaceutiques protégés par CCP ; 
• simplification de la procédure d'examen pour les examinateurs de marques et les déposants, amélioration du système de dépôt électronique ; 
• modification en cours de la loi sur les dessins et modèles industriels, de leur enregistrement et des lignes directrices afin de les harmoniser avec les prescriptions de l'Union européenne et d'améliorer les procédures d'examen ;
• définition des mécanismes de contrôle de l'État en ce qui concerne les appellations d’origine et les indications géographiques, poursuite du développement du système géorgien d'AOP visant à protéger les appellations de vins du pays ;
• allongement de la durée de protection de certaines œuvres protégées par le droit d’auteur à soixante-dix ans après le décès de l'auteur d'un texte ou d'une œuvre musicale, modifications concernant  les modalités et la durée de la protection des droits voisins pour les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, dispositions relatives aux organismes de gestion collective ;
• élargissement de la protection de la propriété intellectuelle aux brevets, topographies de circuits intégrés et droits exclusifs des obtenteurs en ce qui concerne les mesures à la frontière liées à la propriété intellectuelle afin de mieux empêcher l’importation et l’exportation de marchandises de contrefaçon.