Aux termes de l'article 931 du Code civil, tous les actes portant donation entre vifs doivent être passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats. Deux dérogations à ce formalisme sont admises en jurisprudence. La première tient aux dons manuels, qui imposent la remise physique de la chose donnée. La seconde tient aux donations déguisées ou indirectes, dont les conditions de forme suivent celles de l'acte dont elles empruntent l'apparence. Le CPI ne déroge pas à cette condition formelle des donations. Il prévoit seulement, s’agissant des marques, que le transfert de leur propriété doit être constaté par écrit (art. L. 714-1, al. 4, dans sa rédaction antérieure au 11 décembre 2019). En l’espèce, le contrat de cession emporte explicitement transfert de propriété de la marque de l’UE semi-figurative Supra et des modèles communautaires d’antennes de radio « à titre gratuit ». Il s'agit donc par définition d'une donation, non dissimulée et portant sur des droits incorporels, insusceptibles de remise physique. L'acte, qui devait donc être passé devant notaire alors qu'il a été conclu sous seing privé, est nul.

La marque semi-figurative de l’UE Supra n’encourt pas la nullité. L'article 60 § 1 et 2 du règlement 2017/1001 prévoit que la marque est déclarée nulle, à certaines conditions, lorsqu'il existe un droit antérieur sur un signe donnant droit d'interdire l'utilisation d'une marque plus récente. La marque ne peut toutefois pas être déclarée nulle si le titulaire du droit invoqué donne expressément son consentement à l'enregistrement de la marque. En l’espèce, à supposer que le co-déposant de la marque n'ait pas expressément donné son consentement à l'enregistrement qui a été fait en son nom, il n'invoque que le début d'usage du signe qui a ensuite été déposé en tant que marque. Ce signe, qui n'est pas son nom, ni une marque, ni une appellation ou indication d'origine, et dont il n’établit pas qu’il constituerait un droit antérieur au sens de l'article 60, ne lui permet donc pas d'empêcher l'utilisation de la marque plus récente.

La demande reconventionnelle en nullité des modèles communautaires n’est pas prescrite et donc recevable. En France, l'action en nullité était, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite loi PACTE, soumise à la prescription de droit commun, d'une durée de 5 ans. Depuis, l'article L. 521-3-2 du CPI dispose que l'action en nullité d'un dessin ou modèle n'est soumise à aucun délai de prescription[1].

La copropriété de marque et de dessin ou modèle, en l'absence de disposition spéciale, relève du régime de l'indivision, lequel prévoit notamment (article 815-3 du Code civil) que seul le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis. Il en résulte que l’usage d'une marque ou d'un modèle ne peut être tenu pour consenti que s'il l'a été par les indivisaires représentant au moins les deux tiers des droits sur le titre. En l’espèce, l’un des co-déposants a concédé à une société tierce une licence sur la marque Supra, en se présentant comme son « propriétaire exclusif », afin de permettre la distribution, par cette société, des produits concernés par la marque et les modèles d’antennes de radio. Il s'agit d'un usage, dans la vie des affaires, d'un signe identique à la marque, pour des produits identiques, accompli sans l'accord d'au moins deux tiers des indivisaires, donc sans le consentement du titulaire de la marque. Cet acte, accompli en son nom propre par le co-déposant, caractérise une contrefaçon de la marque de l’UE et du modèle communautaire d’antenne coudée, qui engage sa responsabilité personnelle.