« Les droits de propriété intellectuelle revêtent une importance économique considérable en Nouvelle-Zélande », selon le rapport de l’OMC établi à l’occasion du sixième examen de la politique et des pratiques commerciales de ce pays, les 1er et 3 juin 20221. En effet, « les recettes commerciales provenant des redevances de propriété intellectuelle et des droits de licence ont augmenté de 125 % entre 2015 et 2020, s'élevant à un peu plus de 825 millions d'USD en 2020 ».
Dans ce contexte, même si le cadre institutionnel du régime de propriété intellectuelle de la Nouvelle-Zélande n'a pas fondamentalement changé pendant la période à l'examen (2015-2021), le pays a adhéré à de nouveaux traités internationaux2, mis en œuvre plusieurs stratégies en matière de promotion et de commercialisation de l’innovation3, et procédé à plusieurs modifications de ses lois en matière de propriété intellectuelle :
- loi de 2013 et règlement sur les brevets : mise en œuvre d’un nouveau régime réglementaire unique pour les conseils en brevets de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, introduction d’un délai de grâce en ce qui concerne la divulgation préalable, modification de taxes ;
- loi de 2002 sur les marques, modifiée par la loi de 2019 sur les systèmes de réglementation du développement économique : durée du délai de grâce pour rétablir un enregistrement expiré, ramenée de douze à six mois ; dispositions relatives au non usage de marque ; réduction des frais de dossier et de renouvellement de marques ;
- loi de 2006 sur l’enregistrement des indications géographiques (vins et spiritueux), telle que modifiée par la loi de 2016 : établissement d'un système d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux (entrée en vigueur en 2017) ;
- loi de 1994 sur le droit d'auteur modifiée pour renforcer les droits connexes des artistes interprètes ou exécutants et étendre la mise à disposition des œuvres protégées par le droit d'auteur aux personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés ;
- loi de 1987 sur la protection des obtentions végétales : nouveau régime de protection des droits des obtenteurs, qui devrait entrer en vigueur en 2022.
Par ailleurs, un projet de loi général est en préparation, qui portera modification des principales lois sur la propriété intellectuelle, et le gouvernement néo-zélandais poursuit son travail avec les Maoris sur les questions de protection, d'utilisation et de développement du système de savoirs maori4.
Le chapitre sur la propriété intellectuelle du rapport de l'OMC se conclut par une partie consacrée aux questions de propriété intellectuelle liées à la Covid-19, telles que la concession de licences obligatoires, les reports d'échéances et les prêts d'encouragement à la recherche et développement.
1 Précédent examen, 29 juin et 1er juillet 2015 (cf. PIBD 2015, 1033, I-94).
2Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (cf. PIBD 2019, 1109, I-10) ; traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (cf. PIBD 2019, 1124, I-59) ; traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (cf. PIBD 2019, 1109, I-10) ; traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (cf. PIBD 2019, 1109, I-11) ; acte de Paris (1971) de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques).
3 Notamment la stratégie pour la recherche, la science et l’innovation (New Zealand Government, Research, Science and Innovation System Performance Report, 2018), qui a pour objectif de porter le montant total des dépenses de R&D de la Nouvelle-Zélande à 2 % du PIB d'ici à 2027, et la Déclaration nationale sur les investissements pour la science 2015-2025, qui définit la vision à long terme et l'orientation stratégique des investissements publics de la Nouvelle-Zélande dans le domaine de la science (cf. CallaghanInnovation, New Zealand’s Innovation Agency).
4 Sur ce sujet, voir : A. Roy, Intellectual property and Maori culture and identity: recent developments in New Zealand on the Ko Aotearoa Tenei Report (La Propriété intellectuelle en Nouvelle-Zélande face à la culture et à l'identité maories : développements récents concernant le rapport Ko Aotearoa Tenei), EIPR, (43), 4, avr. 2021, p. 242-247.