Le rapport établi par l’Organisation mondiale du commerce à l’occasion du cinquième examen de la politique et des pratiques commerciales du Ghana (21 et 23 juin 2022) permet de prendre connaissance des mesures prises par ce pays pour moderniser et renforcer son régime de protection des droits de propriété intellectuelle pendant la période considérée (2014-2022)¹.

Au niveau national, il a notamment lancé le programme Politique et stratégie nationales en matière de propriété intellectuelle (NIIPS), qui contient des orientations pour le développement du régime de protection de la propriété intellectuelle.

Il a également modifié les lois suivantes : 

• loi n° 664 de 2004 sur les marques, telle que modifiée en 2014 par la loi n° 876 qui, notamment, élargit la portée de la protection des marques aux signes non traditionnels (formes, sons) et contient de nouvelles dispositions sur la contrefaçon, la certification et les marques collectives ;
• loi n° 660 de 2003 sur les dessins et modèles industriels, telle que modifiée en 2020 par la loi n° 1033 ;
• loi n° 657 de 2003 sur les brevets telle que modifiée en 2020 par la loi n° 1060.

La nouvelle loi n° 1050 sur la protection des variétés végétales a été adoptée en 2020².

Au niveau international, le Ghana a adhéré à plusieurs traités de l’OMPI :

• convention sur les phonogrammes (entrée en vigueur le 10 février 2017)³ ;
• traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (entrée en vigueur le 11 août 2018)⁴ ;
• acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international (entrée en vigueur le 3 février 2022)⁵.

Le Ghana a également ratifié la convention de l'UPOV pour la protection des obtentions végétales (entrée en vigueur le 3 décembre 2021)⁶.