Jurisprudence
Marques

Rejet de la demande d’enregistrement de la marque LA FERME DU CBD, descriptive de la provenance des produits (compléments alimentaires, tisanes et articles pour fumeurs)

PIBD 1186-III-4
CA Aix-en-Provence, 28 avril 2022

Demande d'enregistrement d’une marque verbale - Rejet partiel - Caractère distinctif intrinsèque - Caractère descriptif - Provenance des produits

Texte
Marque n° 4 506 915 de M. L
Texte

Le signe verbal « La ferme du CBD » ne présente pas de caractère intrinsèquement distinctif permettant de déterminer l'origine commerciale des compléments alimentaires, tisanes, articles pour fumeurs et solutions liquides pour cigarettes électroniques qu’il désigne.

En effet, cette dénomination sera appréhendée par le consommateur pertinent comme une exploitation agricole spécialisée dans la culture du chanvre et sa transformation en cannabidiol, et désigne ainsi la provenance des produits. En raison de son caractère descriptif, elle doit rester à la libre disposition des autres professionnels du secteur.

Par ailleurs, si l'absence de caractère distinctif intrinsèque d’une marque verbale peut être compensée par des éléments figuratifs, tel n'est pas le cas en l'espèce.

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, ch. 3-1, 28 avril 2022, 21/18781 (M20220140)
M. L c. INPI

(Rejet recours c. décision INPI, 24 juin 2021)