Protocole de Madrid (modifications réglementaires)

Un avis de l’OMPI en date du 27 janvier 2023 présente les modifications apportées, à partir du 1^er février 2023, au règlement d’exécution du protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, au barème des émoluments et taxes, ainsi qu'aux instructions administratives pour l’application dudit protocole. Ces modifications portent sur les points suivants :

• une seule représentation de la marque dans une demande internationale ;
• la revendication de la couleur à titre d’élément distinctif de la marque ;
• les nouveaux moyens de représentation de la marque ;
• la représentation de la marque dans une notification de refus provisoire ;
• l'échange électronique de communications avec le Bureau international de l’OMPI.

Trinité-et-Tobago (dépôt électronique)

Depuis le 10 janvier 2023, le site internet de l’Office national de la propriété intellectuelle de Trinité-et-Tobago (TTIPO) offre la possibilité aux propriétaires de marques de ce pays de bénéficier du dépôt électronique de leurs demandes d’enregistrement international de marques selon le système de Madrid.
Le communiqué de l’OMPI qui en informe précise qu’il s’agit du premier membre de la région Amérique latine et Caraïbes à y accéder.

Croatie  (dépôt électronique)

À compter du 31 janvier 2023, les propriétaires de marques croates peuvent déposer leurs demandes d’enregistrement international de marques selon le système de Madrid sur le site internet de l’Office national de la propriété intellectuelle de la république de Croatie (SIPO). Dix-neuf offices bénéficient désormais de ce service¹.