Modification du règlement d'exécution

À partir du 1^er avril 2023, des modifications seront apportées au règlement d’exécution commun à l’acte de 1999 et à l’acte de 1960 de l’arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels. Elles porteront sur la publication, dans le Bulletin des dessins et modèles internationaux, d’informations actualisées concernant les mandataires constitués devant le Bureau international¹.

Israël

L’avis de l’OMPI du 26 janvier 2023 présente les montants modifiés de la taxe de désignation individuelle à acquitter en ce qui concerne une demande internationale dans laquelle Israël est désigné, ainsi que pour le renouvellement d’un enregistrement international désignant Israël, en vertu de l’article 7.2) de l’acte de Genève de l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels (« Acte de 1999 »).

Les nouveaux montants, en baisse par rapport à ceux en vigueur², s’appliqueront à compter du 29 mars 2023.