– Loi sur les brevets [Texte en langue anglaise]

– Règlement d’exécution de la loi sur les brevets [Texte en langue anglaise]

– Loi sur les marques [Texte en langue anglaise]

Il s’agit de la version des textes tels que modifiés en dernier lieu en 2022.

https://www.tipo.gov.tw