PIBD 1204 | INPI PIBD

I. Textes officiels

Législation française

Exclusion des revenus issus des inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l'INPI du dispositif de taxation au taux de 10 % PIBD 1204-I-1

Communication des services de l'INPI

Avis rectificatif : ouverture de la session de l’examen en vue de l’inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle (VAE) mention brevets d’invention PIBD 1204-I-2

Législation étrangère

Taïwan - Propriété industrielle PIBD 1204-I-3

Notifications relatives aux traités

II. Doctrine et analyses

Compte rendu

Affaire Jack Daniel’s : l’audience à la Cour suprême des États-Unis laisse les conseils spéculer sur la décision à venir PIBD 1204-II-1

À lire dans les revues

III. Jurisprudence

Brevets

Validité d’un brevet portant sur un dispositif de doublage d’une paroi - Absence de contrefaçon par reproduction, par équivalence ou par fourniture de moyens PIBD 1204-III-1

CA Paris, 8 février 2023

Marques

Dessins et modèles

Rémunération d’une styliste au titre des droits d’auteur pour des créations réalisées dans le cadre d’une collaboration de son employeur avec des tiers PIBD 1204-III-6

CA Paris, 25 janvier 2023

IV. Actualités et informations

Chronique de l'étranger

OMC

Examen des politiques commerciales : El Salvador (cinquième examen) PIBD 1204-IV-3

Études statistiques

Panorama des PME françaises déposantes de brevets à l'INPI et à l'OEB en 2021 PIBD 1204-IV-4

Formations, colloques

Annonces

Offres d'emploi PIBD 1204-IV-7