Le chapitre « Droits de propriété intellectuelle », qui figure dans le rapport du secrétariat de l’OMC rédigé à l’occasion du cinquième examen de la politique et des pratiques commerciales d'El Salvador (18 et 20 avril 2023)¹, présente le cadre institutionnel et réglementaire des DPI dans ce pays, ainsi que les moyens d'y faire respecter ces droits. Il comprend des tableaux récapitulatifs pratiques qui permettent d’en obtenir rapidement une vue d’ensemble².

Quant aux modifications apportées pendant la période en examen (2016-2022), elles sont les suivantes :

• la révision, en 2017, de la loi sur la propriété intellectuelle qui régit la protection du droit d'auteur et des droits connexes, ainsi que de certains droits de propriété industrielle (brevets, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels, secrets industriels et commerciaux, données d'essai et obtentions végétales). Elle permet désormais aux titulaires de droits d'auteur et de droits connexes de gérer l'utilisation de leurs œuvres, elle les habilite à « importer ou exporter des copies de [leurs] œuvres réalisées légalement ou à en autoriser l'importation ou l'exportation, et à empêcher l'importation ou l'exportation des copies réalisées de façon illégale ». De plus, elle prévoit des droits similaires pour les titulaires de droits de propriété industrielle.
• la loi du 13 février 2019 qui régit les procédures administratives et les recours ;
• l'amélioration du système d’enregistrement des DPI avec la possibilité de réaliser certaines formalités par voie électronique, ce qui simplifie les procédures et raccourcit les délais de réponse (par exemple, l'automatisation de la recherche d’antériorité en matière de marques et le paiement en ligne des droits d’enregistrement) ;
• l’élaboration en cours, avec le soutien de l'OMPI, d’une stratégie nationale en matière de propriété intellectuelle. Cette stratégie sera « une politique publique qui fera le lien entre les institutions de l'écosystème national d'innovation en établissant un centre qui soutiendra les transactions et la gestion de la propriété intellectuelle aux niveaux national, régional et international ».

En matière de traités internationaux, El Salvador a ratifié, pendant la période examinée, deux textes relatifs à la propriété intellectuelle :

• le traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, ratifié le 1^er octobre 2014, entré en vigueur le 30 septembre 2016 ;
• le traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, ratifié le 10 octobre 2016, entré en vigueur le 28 avril 2020³.