Le Conseil fédéral a adopté un projet de loi introduisant une procédure simplifiée de destruction des marchandises contrefaisantes contenues dans les petits envois. Cette procédure permettra aux marchandises d’être détruites sans autre procédure si le possesseur ne s’y oppose pas. La procédure ordinaire demeure.

Les lois relatives aux brevets, aux marques, aux dessins et modèles et au droit d’auteur seront modifiées en conséquence.

L'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) sera compétent pour les deux procédures, simplifiée et ordinaire.

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