Doit être cassé l’arrêt qui, après avoir déclaré les prévenus coupables d'importation et détention en contrebande de marchandises contrefaisant les marques, dessins et modèles, ou violant les droits d'auteur de cette société, et de représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de son auteur, énonce qu'il convient de les condamner à payer la somme de 8000 € à titre de dommages-intérêts, eu égard au nombre significatif de sacs à mains contrefaisants retrouvés.

En statuant ainsi, sans s’expliquer sur les critères qu'elle devait prendre en considération au titre des articles L. 331-1-3 et L. 716-4-10 du CPI, et sans constater qu'elle était saisie par la partie lésée d'une demande d'indemnisation forfaitaire prévue au second alinéa des mêmes articles, la cour d’appel n'a pas justifié sa décision.