Les montants de la taxe individuelle qui doit être acquittée en ce qui concerne une demande internationale dans laquelle le Canada est désigné, ainsi que pour le renouvellement d’un enregistrement international, selon l’acte de Genève de l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels (« Acte de 1999 »), ont été modifiés.

Ces nouveaux montants seront appliqués à compter du 1^er janvier 2024 (OMPI, avis n° 9/2023, 3 oct. 2023).