Barème des taxes

Adoptées lors de la quarante-troisième session de l’Assemblée de l’Union de La Haye, qui s’est tenue à Genève du 6 au 14 juillet 2023, les modifications apportées au barème des taxes, annexé au règlement d’exécution commun à l’Acte de 1999 et à l’Acte de 1960 de l’arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, portent sur les points suivants :

• augmentation de la taxe de base pour chaque dessin ou modèle supplémentaire inclus dans une demande internationale ;
•  suppression de la surtaxe pour la communication d’extraits, de copies, de renseignements ou de rapports de recherche par télécopie.

Ces modifications entreront en vigueur à partir du 1^er janvier 2024¹.

Russie

Les montants de la taxe individuelle qui doit être acquittée à l’égard de la Russie lorsqu'elle est désignée dans le cadre de l’arrangement de La Haye ont été modifiés.
Ils entreront en vigueur le 1^er janvier 2024².