- Biden ambushes pharma patents
Joe Biden s'attaque aux brevets pharmaceutiques

Désireuse de faire baisser le prix des médicaments aux États-Unis, l’administration Biden a élaboré un projet de directives concernant la mise en œuvre du droit d’intervention (march-in rights) du gouvernement fédéral. Dans certaines circonstances, une licence pourrait être octroyée d’office sur les brevets ayant trait à des médicaments particulièrement chers, développés grâce à un financement fédéral. L’auteur critique sévèrement cette initiative.

The Wall Street Journal, (CCLXXXII), 137, 11 décembre 2023, p. A16

- Patentklagen ausgesetzt
Suspension de procédures judicaires relatives à des brevets

Le tribunal de Düsseldorf a annulé l'audience au cours de laquelle devaient débattre Moderna, Pfizer et BioNtech à propos de la contrefaçon, par BioNtech, de brevets relatifs à la technologie de l'ARN messager. Un des brevets en cause vient en effet d'être révoqué par l'OEB dans une procédure d'opposition et le titulaire du brevet, Moderna, a fait savoir qu'il déposait un recours contre cette décision. Une décision de la division d'opposition de l'OEB est attendue pour un autre brevet de Moderna.

Frankfurter Allgemeine Zeitung, 289, 12 décembre 2023, p. 20

- Biden decides to "march in" on drug patents / Joel Zinberg
Brevets pharmaceutiques : Joe Biden souhaite faire usage du droit d'intervention

L’administration Biden souhaite promouvoir le recours au droit d’intervention (march-in rights) du gouvernement fédéral, lequel permettrait, dans certains cas, qu’une licence soit octroyée d’office sur des brevets ayant trait à des médicaments développés grâce à un financement fédéral. L’auteur estime que cette initiative ne contribuera en rien à l’objectif annoncé de stimuler la concurrence et faire baisser le prix des médicaments : elle freinera l’innovation pharmaceutique, au détriment de la santé des Américains.

The Wall Street Journal, (CCLXXXII), 139, 13 décembre 2023, p. A17

- Banned Apple watches are back on sale / Aaron Tilley
Les montres Apple interdites d'importation de nouveau en vente

La Commission du commerce international (ITC) a jugé qu'Apple contrefaisait des brevets de Masimo ayant trait à la mesure du taux d'oxygène dans le sang. Voilà qui a conduit à l'interdiction de l'importation, aux États-Unis, de certains modèles d'Apple Watch. Apple a saisi la cour d’appel du circuit fédéral (CAFC), laquelle vient de lever temporairement l’interdiction.

The Wall Street Journal, (CCLXXXII), 151, 28 décembre 2023, p. A1-A2

- Niederlage für Curevac
Curevac essuie une défaite

Curevac accusait BioNtech d'avoir contrefait son brevet relatif à la technologie de l'ARN messager pour développer son vaccin contre le Covid-19. Parallèlement à l'action en contrefaçon engagée devant le tribunal de Düsseldorf, le Bundespatentgericht devait statuer sur la validité du brevet litigieux : il vient de prononcer la nullité du brevet pour défaut de nouveauté et d'activité inventive.

Frankfurter Allgemeine Zeitung, 296, 20 décembre 2023, p. 22

- UK's highest court rejects inventor status for AI tools / George Hammond
La Cour suprême du Royaume-Uni refuse le statut d'inventeur à des outils d'intelligence artificielle

À l'unanimité, la Cour suprême du Royaume-Uni a dit pour droit qu'une intelligence artificielle ne pouvait être désignée comme inventeur dans une demande de brevet et que l'inventeur devait être une personne physique. Cet arrêt fait suite au dépôt, par Stephen Thaler, d'une demande de brevet où Dabus était désigné comme inventeur.

Financial Times, 41512, 21 décembre 2023, p. 4

- Welche Spielräume der EuGH beim Scoring lässt / Louisa Specht-Riemenschneider
La marge de manœuvre laissée par la CJUE en matière de scoring

La CJUE a rendu un arrêt sur la conformité au RGPD des pratiques de traitement des données des sociétés qui fournissent des informations sur la capacité des emprunteurs à rembourser leur prêt. Ainsi, elle a jugé que le scoring devait être considéré comme une « décision individuelle automatisée » qui n'est interdite que si la banque lui donne un rôle déterminant dans sa décision d'accorder le prêt. Il incombe désormais à la juridiction de renvoi, le Tribunal administratif de Wiesbaden, de vérifier si la disposition de la loi fédérale sur la protection des données s'appliquant au scoring est conforme au droit de l'Union (affaire C-634/21).

Frankfurter Allgemeine Zeitung, 290, 13 décembre 2023, p. 16

Les opinions exprimées dans les articles cités n’engagent que leurs auteurs et ne représentent pas la position de l’INPI.