I. Textes officiels
Législation française
Communication des services de l'INPI
Législation étrangère
Notifications relatives aux traités
II. Doctrine et analyses
III. Jurisprudence
Brevets
Marques
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Annulation de la marque ART&LUX 1855 MILLESIME FABRIQUÉ EN FRANCE, désignant des chemises, pour déceptivité, le signe renvoyant à la classification des grands crus de Bordeaux de 1855 et à l’univers de ces vins PIBD 1217-III-2
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Dépôt frauduleux des marques SEVERAC, MARIE SÉVERAC et LE SEVERAC pour désigner notamment les fromages - Volonté d’entraver l’exploitation du signe d’autrui PIBD 1217-III-3
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Trouble manifestement illicite résultant de l’usage publicitaire des marques BUUUUUD et KING OF BEERS lors de la coupe du monde de football - Publicité non autorisée pour des boissons alcooliques PIBD 1217-III-4
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Nullité des marques ASPIVENIN pour désigner une pompe médicale à venin - Absence d’acquisition du caractère distinctif par l’usage postérieurement à leurs dépôts PIBD 1217-III-5