– Le Nouveau droit de visite général des douanes : la réforme de l'article 60 du Code des douanes par la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 / Thibault Lentini
Propr. industr., 12, déc. 2023, p. 14-19
France ; Propriété industrielle ; Contrefaçon ; Contrôle ; Saisie ; Douane ; Procédure

– Saisie-contrefaçon, panorama de jurisprudences (sept. 2022-sept. 2023) : points de vigilance / Pierre Langlais et Cécile Guyot
Propr. industr., 12, déc. 2023, p. 20-24
France ; Jurisprudence ; Propriété industrielle ; Saisie-contrefaçon ; Procédure ; Requête ; Ordonnance ; Procès-verbal ; Constat d'huissier

– Droit du numérique (août 2022-oct. 2023) / Alexandra Mendoza-Caminade, Christian Le Stanc et Pascale Tréfigny
D, 42, 7 déc. 2023, p. 2150-2159
Droit de l’Union européenne ; France ; Jurisprudence ; Numérique ; Données ; Droit d’auteur ; Nom de domaine ; Base de données ; Marque

– Accord de report d'entrée (Trib. UE, 18 oct. 2023, T-74/21, Teva Pharmaceutical Industries Ltd et Cephalon Inc. c. Commission européenne) / Jean-Pierre Clavier
LEPI, 11, déc. 2023, p. 4
Brevet ; Médicament ; Entente ; Concurrence

– Règlement (UE) 2019/933 : l'UE rééquilibre le système des certificats complémentaires de protection (CCP) pour les médicaments en Europe / Islem Belaid, Valérie Corizzi et Alexandre Jacquet
Propr. industr., 12, déc. 2023, p. 9-13
Brevet ; CCP ; Médicament ; Médicament générique ; Médicament biosimilaire ; Exception

– Compétence de l'OEB pour décider si une partie est titulaire du droit de priorité (OEB, 10 oct. 2023, G 1/22, Alexion c. Novartis Hoffman-La Roche et Chugai) / Privat Vigand
Propr. industr., 12, déc. 2023, p. 34-35
Brevet européen ; Priorité ; Compétence ; Juridiction ; Procédure

– Brevet d'invention (Cass. com., 30 août 2023, n° 20-15.480, FS-B, Sté Kubota Corporation c. Directeur général de l'INPI ; [PIBD 2023, 1212, III-1])
RJDA, 12, déc. 2023
Brevet ; Demande divisionnaire ; Délai ; Procédure

– Un an de droit des noms de domaine / Nathalie Dreyfus
Comm. com. électr., 12, déc. 2023, chron. 14
Nom de domaine ; Internet ; Afnic ; Anssi ; ICANN ; OMPI ; Arbitrage ; Marque ; Intelligence artificielle

– Usage de la marque d'un tiers dans le code source d'un site internet et contrefaçon (Cass. com., 18 oct. 2023, n° 20-20.055, FS+B, Sté Aquarelle.com c. Société commerciale et touristique (SCT) ; [PIBD 2023, 1214, III-2]) / Laure Paudrat
D IP/IT, 12, déc. 2023, p. 612-613
Marque ; Fonction de la marque ; Internet ; Risque de confusion ; Action en contrefaçon

– Contrefaçon et concurrence déloyale : de la confusion créée par le voisinage (Cass. com., 28 juin 2023, n° 22-10.759 ; [PIBD 2023, 1209, III-2]) / Sylvain Chatry
D IP/IT, 12, déc. 2023, p. 650-653
Marque ; Dessins et modèles ; Action en contrefaçon ; Risque de confusion ; Concurrence déloyale ; Parasitisme

– De l'usage sérieux et du risque de confusion sur le marché espagnol des « oignons frits » et des « olives préparées » (Trib. UE, 11 oct. 2023, T-52/23) / Amélie Favreau
LEPI, 11, déc. 2023, p. 5
Marque de l’Union européenne ; Opposition à enregistrement ; Usage sérieux ; Preuve ; Risque de confusion

– De la difficulté d'établir le caractère distinctif d'une marque tridimensionnelle constituée par la forme du produit (Cass. com., 27 sept. 2023, 22-13.827, F-D ; [PIBD 2023, 1213, III-2]) / Anne-Emmanuelle Kahn
LEPI, 11, déc. 2023, p. 5
Marque tridimensionnelle ; Fromage ; Forme ; Caractère distinctif

– Nouvelle procédure de médiation de l'AFNIC : résolution rapide et gratuite des litiges pour les titulaires de nom de domaine / Cabinet Dreyfus (communiqué)
Propr. industr., 12, déc. 2023, p. 3
AOP ; Afnic ; Litige ; Médiation ; Procédure

– La Nouvelle définition de l'INTA de l'abus de noms de domaine (communiqué) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 12, déc. 2023, p. 3
Propriété intellectuelle ; Nom de domaine ; Internet

– Les Nouvelles tendances d'atteintes aux noms de domaine (communiqué) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 12, déc. 2023, p. 3
Nom de domaine ; Internet ; Cybersquatting

– Utilisation du nom de domaine dans le cadre d'une offre de bonne foi de biens ou de services : absence d'exigence d'usage du nom de domaine sous la forme d'un site internet portant le nom de domaine litigieux (OMPI, 24 sept. 2023, n° D2023-2911, International Business Machines Corporation (IBM) c. Chait, Mitch, ibms.com) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 12, déc. 2023, p. 3-4
OMPI ; Arbitrage ; UDRP ; Nom de domaine ; Internet ; Marque ; Similitude ; Bonne foi ; Intérêt légitime

– Un contrat de distribution exclusive permet de justifier l'enregistrement et l'utilisation de bonne foi d'un nom de domaine, et ce même après rupture du contrat (OMPI, 27 sept. 2023, n° D2023-3152, Rockwool A/S c. Hervé Duperret, Duperret Distribution Sarl, noistop-direct.com) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 12, déc. 2023, p. 4-5
OMPI ; Arbitrage ; UDRP ; Nom de domaine ; Internet ; Marque ; Bonne foi ; Distribution exclusive ; Contrat

– Un an d'actions en nullité et en déchéance devant l'INPI (2^e partie) / Yann Basire, Dorian Guiu et Vincent Mauriac
Propr. industr., 12, déc. 2023, p. 25-33
INPI ; Jurisprudence ; Marque ; Action en déchéance ; Action en nullité

– Arrêt « Grilloumi » : risque de confusion et fonction de certification (Trib. UE, 3^e ch., 11 oct. 2023, aff. T-415/22, République de Chypre c. EUIPO) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 12, déc. 2023, p. 37-38
Opposition à enregistrement ; Marque de certification ; Risque de confusion

– La Marque « Le tour de France », très connue mais... (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 5 juill. 2023, n° 21/11290, Sté du Tour de France et Amaury Sport Organisation c. Sté Halphand Événements et a. : PIBD 2023, n° 1212, III, p. 3) / Pascale Tréfigny
Propr. industr., 12, déc. 2023, p. 38-40
Marque de renommée ; Atteinte à la marque ; Similitude ; Caractère distinctif

– Marque (saisie-contrefaçon) : exigence de loyauté des débats (Cass. com., 6 déc. 2023, n° 22-11.071 (n° 777, FS-B) - rejet)
D, 42, 14 déc. 2023, p. 2189
Marque ; Contrefaçon ; Saisie-contrefaçon ; Procédure

– Marque (atteinte) : distribution d'échantillons gratuits (Cass. com., 6 déc. 2023, n° 20-18.653 (n° 778 F-B) - rejet)
D, 42, 14 déc. 2023, p. 2190
Marque ; Épuisement des droits

- La Compétence internationale en matière de contrefaçon en ligne d'une marque de l'Union européenne : retours sur le critère du public visé (CJUE, 5^e ch., 27 avr. 2023, C-104/22) / Camille Jalicot
D, 42, 14 déc. 2023, p. 2228-2231
Question préjudicielle ; Finlande ; Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ; Marque de l’Union européenne ; Publicité ; Internet ; Moteur de recherche ; Action en contrefaçon ; Compétence ; Juridiction

– Dessins et modèles : chronique d'une réforme annoncée / Isabelle Hegedüs
D IP/IT, 12, déc. 2023, p. 636-644
Droit de l’Union européenne ; Dessins et modèles ; Proposition de directive ; Proposition de règlement ; Révision ; Harmonisation

– Défaut de caractère accessoire d'une reproduction (CA Paris, p. 5, ch. 1, 27 sept. 2023, 21/12348 ; [PIBD 2023, 1214, III-7]) / Alexandre Zollinger
LEPI, 11, déc. 2023, p. 2
Dessins et modèles ; Droit d’auteur ; Arts appliqués ; Photographie ; Originalité ; Contrefaçon

– La Charge de la preuve de l'originalité de l'œuvre : vers un changement de paradigme ? / François-Pierre Lani et Clara Payan
Expertises, 495, nov. 2023, p. 343-346
France ; Proposition de loi ; Droit d’auteur ; Action en contrefaçon ; Originalité ; Charge de la preuve

– Une rémunération minimale des auteurs d’œuvres audiovisuelles documentaires imposée par un accord professionnel étendu par arrêté / Nicolas Mazars
Comm. com. électr., 12, déc. 2023, étude 25
France ; Œuvre audiovisuelle ; Accord professionnel ; Gestion collective des droits ; Auteur ; Producteur ; Rémunération

– Création par une IA : les droits d'auteur sous influence ? / Pierre Sirinelli et Stéphane Prévost-Boyard
D IP/IT, 12, déc. 2023, p. 609
Droit de l’Union européenne ; Droit d’auteur ; Intelligence artificielle

– Contrefaçon de droit d'auteur : point de départ du délai de prescription ? (Cass. civ., 1^re, 15 nov. 2023, n° 22-23.266, F-B) / Claire Lamy
D IP/IT, 12, déc. 2023, p. 612
Droit d’auteur ; Sculpture ; Reproduction ; Action en contrefaçon ; Prescription ; Délai

– La Présomption de titularité confortée par la cession implicite des droits patrimoniaux de l'auteur (Cass. civ., 1^re ch., 14 juin 2023, n° 22-15.696 ; [PIBD 2023, 1210, III-7]) / Philippe Mouron
D IP/IT, 12, déc. 2023, p. 646-649
Droit d’auteur ; Dessins et modèles ; Droit moral ; Contrefaçon ; Titularité ; Saisie-contrefaçon ; Contrat ; Cession

– Intelligence artificielle (IA) et droit d'auteur : une proposition de loi (AN, prop. l. 1630, 12 sept. 2023) / Stéphanie Carre
LEPI, 11, déc. 2023, p. 2
France ; Proposition de loi ; Droit d’auteur ; Intelligence artificielle ; Gestion collective des droits ; Titularité

– Droit d'usage d'un logiciel non protégé (CA Marseille, ch. 3-1, 27 oct. 2022, 19/07511, Commune Ville de Marseille c. Sarl BBCOM) / Sylvain Chatry
LEPI, 11, déc. 2023, p. 3
Droit d’auteur ; Logiciel ; Contrefaçon ; Originalité

– Reprise dans une chanson de propos enregistrés tenus par un journaliste (TJ Paris, 3^e ch., 1^re sect., 25 mai 2023, 21/14909) / Anne-Emmanuelle Kahn
LEPI, 11, déc. 2023, p. 3
Droit d’auteur ; Droits voisins ; Chanson ; Artiste-interprète

– Extraction d'une partie quantitativement et qualitativement substantielle d'une base de données (CA Paris, p. 5, ch. 2, 8 sept. 2023, 21/15589) / Alexandre Zollinger
LEPI, 11, déc. 2023, p. 4
Internet ; Base de données ; Extraction

– Preuves et mesures d'instruction de la procédure en nullité de PCOV (OCVV, ch. rec., 2 janv. 2023, aff. A002/2020, SA Eurosemillas c. OCVV (Nadorcott)) / Nicolas Bouche
Propr. industr., 12, déc. 2023, p. 41-44
Obtention végétale ; Action en nullité ; Procédure

– Un an de droit de la concurrence dans l'univers numérique / Jean-Christophe Roda
Comm. com. électr., 12, déc. 2023, chron. 15
Droit de l’Union européenne ; Droit de la concurrence ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Règlement (UE) 2022/720 du 10 mai 2022 ; États-Unis ; France ; Jurisprudence ; Numérique ; Internet

– Concurrence interdite, concurrence déloyale et parasitisme (nov. 2022-nov. 2023)
D, 42, 14 déc. 2023, p. 2212-2223
France ; CJUE ; Législation ; Jurisprudence ; Concurrence ; Concurrence déloyale ; Parasitisme

– L'Europe de la donnée, malgré les différences / Simon Chignard et Sylvie Rozenfeld
Expertises, 495, nov. 2023, p. 331-335
Droit de l’Union européenne ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Numérique ; Données

– L'IA, 2^e partie : l'IA, la PI et l'entreprise, le problème à trois corps / Benjamin May, Cécile Goy et Héloïse Martin
Expertises, 495, nov. 2023, p. 336-342
Droit de l’Union européenne ; France ; Projet de règlement ; Jurisprudence ; Intelligence artificielle ; Entreprise ; Données ; Protection ; Propriété intellectuelle ; Contrefaçon ; Parasitisme

– La Cnil se prépare à son nouveau rôle / Camille Raclet
Expertises, 495, nov. 2023, p. 349-350
France ; Cnil ; Intelligence artificielle ; Données à caractère personnel ; Contrôle

– Un employeur peut-il utiliser la messagerie professionnelle d'un ex-salarié ? (AEPD, EXP202204530, 28 août 2023) / Alexandre Fiévée
Expertises, 495, nov. 2023, p. 354-355
Belgique ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Protection ; Salarié ; Entreprise

– Intelligence artificielle et bases de données d'apprentissage : comment la Cnil favorise l'innovation responsable / Éric Barbry
Comm. com. électr., 12, déc. 2023, alerte 12
France ; Cnil ; Intelligence artificielle ; Données à caractère personnel

– De la minimisation à l'absence d'excessivité : où placer le curseur de la proportionnalité d'un traitement de données personnelles ? Une ligne de partage désormais plus claire entre minimisation et absence d’excessivité (partie 2) / Romain Perray
Comm. com. électr., 12, déc. 2023, étude 23
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; France ; Cnil ; Données à caractère personnel ; Protection

– Voyance en ligne et traitement illicite de données à caractère personnel (Cnil, délib. n° SAN-2023-008, 8 juin 2023 concernant la société KG COM) / Anne Danis-Fatôme
Comm. com. électr., 12, déc. 2023, comm. 93
Loi 78-17 du 6 janvier 1978 ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Internet ; Contrôle

– Quand Meta se voit contraint d'abandonner la publicité ciblée sans consentement (CJUE, g^de ch., 4 juill. 2023, aff. C-252/21, Meta Platforms) / Nathalie Martial-Braz
Comm. com. électr., 12, déc. 2023, comm. 94
Question préjudicielle ; Allemagne ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Autorité de la concurrence ; Compétence ; Abus de position dominante ; Consentement ; Droit de la concurrence

– Meta sous tension : tirs croisés de régulation numérique ! / Nathalie Martial-Braz
Comm. com. électr., 12, déc. 2023, repère 11
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Numérique ; Réseau social ; Données à caractère personnel

– Adoption définitive du règlement sur les données (Conseil de l'UE, 27 nov. 2023, communiqué de presse) / Ekaterina Berezkina
D IP/IT, 12, déc. 2023, p. 614-615
Droit de l’Union européenne ; Règlement ; Données ; Exploitation ; Entreprise ; Secret d’affaires

– Directive ePrivacy : le CEPD publie des lignes directrices sur la notion de « traçage » (CEPD, 14 nov. 2023, Guidelines 2/2023 on Technical Scope of art. 5(3) of ePrivacy Directive) / Ekaterina Berezkina
D IP/IT, 12, déc. 2023, p. 615
Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 ; Comité européen de la protection des données ; Données à caractère personnel

– La Captation des émotions par les outils numériques / Judith Rochfeld, Célia Zolynski, Katarina Pavic et al.
D IP/IT, 12, déc. 2023, p. 616-634
Numérique ; Droit de l’Union européenne ; Projet de règlement ; Données à caractère personnel

– Une amende de 40 millions d'euros à l'encontre de la société Criteo, spécialisée dans l'affichage publicitaire, pour plusieurs manquements au RGPD (Cnil, 15 juin 2023, n° SAN-2023-009) / Charlotte Galichet
D IP/IT, 12, déc. 2023, p. 656-660
Loi 78-17 du 6 janvier 1978 ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 ; Publicité ; Internet ; Données à caractère personnel ; Protection ; Consentement ; Déréférencement ; Sanction

– RGPD et preuve prud'homale : arme ultime ou arme fatale ? (Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-12.492) / Gérard Haas et Charlotte Paillet
D IP/IT, 12, déc. 2023, p. 660-663
Procédure civile ; Données à caractère personnel ; Atteinte à la vie privée ; Preuve

– Selon la CJUE, toute personne a le droit d'accéder au regard du RGPD aux informations contenues dans les fichiers logs portant sur les dates et les finalités des opérations de consultation de ses données personnelles (CJUE, 22 juin 2023, aff. C-579/21) / Vanessa Younès-Fellous
D IP/IT, 12, déc. 2023, p. 663-666
Question préjudicielle ; Finlande ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel

– Droit et intelligence artificielle (juill.-nov. 2023) / Gaëlle Marti, Lucie Cluzel-Métayer et Samir Merabet
JCP G, 48, 4 déc. 2023, p. 2100-2105
Droit de l’Union européenne ; Droit comparé ; France ; Droit public ; Cnil ; Jurisprudence ; Intelligence artificielle ; Algorithme

– AI Act : la Défenseure des droits et la CNCDH expriment leurs « profondes inquiétudes »
JCP G, 49, 11 déc. 2023, p. 2153
Droit de l’Union européenne ; Projet de règlement ; Intelligence artificielle ; Données à caractère personnel

– Seule une violation fautive du RGPD peut conduire à l'imposition d'une amende administrative (CJUE, g^de ch., 5 déc. 2023, aff. C-683/21, Nacionalinis visuomenes sveikatos centras ; CJUE, g^de ch., 5 déc. 2023, aff. C-807/21, Deutsche Wohnen SE)
JCP G, 49, 11 déc. 2023, p. 2153-2154
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Responsabilité ; Sanction