Le rapport de l’OMC établi à l’occasion du neuvième examen de la politique et des pratiques commerciales de Hong Kong (6 et 8 décembre 2023)¹ constate que, pendant la période considérée (2018-2022), le secteur de la propriété intellectuelle y est resté solide, et a contribué de manière importante à l'économie de la région.
Pour illustration, il fournit des données chiffrées portant sur l’augmentation du commerce impliquant les frais pour usage de la propriété intellectuelle à Hong Kong, ainsi que des statistiques de demandes de titres de propriété industrielle², et le nombre, globalement en hausse, des activités de promotion de la propriété intellectuelle.

Il présente également le cadre de protection des droits de propriété intellectuelle à Hong Kong³, tout en spécifiant les modifications qui lui ont été apportées depuis cinq ans :

Brevets

• Création d'un nouveau circuit de dépôt direct, en tant que complément au circuit de réenregistrement préexistant, pour l'obtention d'une protection par brevet standard de vingt ans, dans le cadre du « système de délivrance initiale des brevets » (OGP) ;
• amélioration du système des brevets à court terme.

Marques

• Entrée en vigueur d’une ordonnance visant à fournir la base légale pour la mise en œuvre du système de Madrid d'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce ;
• renforcement du système de demande et d’enregistrement des marques ;
• interdiction de l’enregistrement de marques consistant en l'hymne national ou contenant l’hymne national.

Droit d’auteur

• Élargissement des exceptions au droit d'auteur aux personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés afin de répondre aux critères du traité de Marrakech ;
• renforcement de la protection du droit d'auteur dans l'environnement numérique grâce à l'introduction d'un droit exclusif de communication, neutre du point de vue technologique, pour les titulaires de droit d'auteur.

Dessins et modèles

• Interdiction de l'enregistrement des dessins et modèles consistant dans le drapeau national, l'emblème national ou leurs motifs, ou bien les contenant.

Respect des droits de PI à la frontière

Il est rappelé que le Département des douanes et de l'accise (C&ED) est chargé de sanctionner pénalement les atteintes au droit d'auteur et au droit des marques à Hong Kong, y compris d’intercepter à la frontière des marchandises piratées ou contrefaisantes. Deux tableaux statistiques⁴ montrent que la quantité de marchandises contrefaisantes et piratées saisies par le C&ED pendant la période 2018-2022 a connu un pic en 2022, et que la majorité des marchandises saisies relèvent du secteur de l'habillement et des accessoires, suivi par celui des appareils électriques et électroniques. Le problème du piratage en ligne, qui continue de prendre de l'importance, a fait l'objet, de la part du C&ED, d'un investissement de ressources plus important.