Par Vicky Rouss Douchy, coordinatrice de la procédure d’opposition, Département des brevets, INPI

Depuis le 1^er avril 2020, la procédure d’opposition brevet permet à un tiers de faire opposition à un brevet français dont la mention de délivrance est publiée au Bulletin officiel de la propriété Industrielle (BOPI), dans un délai de 9 mois à compter de cette publication.

Cette procédure a été introduite par la loi Pacte afin, d’une part, d'offrir une alternative au recours judiciaire, en permettant à un tiers de contester, de manière plus rapide et à moindre coût, un brevet qui pourrait gêner l’exploitation de son activité, sans avoir à prouver un intérêt à agir et, d’autre part, de renforcer la qualité des brevets français en permettant notamment à tout tiers de leur opposer des documents qui n’auraient pas été identifiés lors de la procédure de délivrance.

La première demande d'opposition a été formée le 3 avril 2020 suite à la publication du premier BOPI après l’entrée en vigueur de la loi Pacte. Depuis, le nombre de demandes d’oppositions a augmenté pour atteindre 93 demandes le 31 décembre 2023.

Nombre de demandes d’oppositions formées par année (1^er avr. 2020-31 déc. 2023)
(Source : INPI)

Brevets contestés

70 % des brevets contestés ont fait l’objet d’une extension à l’étranger. Les brevets contestés relèvent principalement du domaine de la mécanique, notamment 31 % des brevets contestés sont classés dans la section A « Nécessités courantes de la vie » de la Classification internationale des brevets (CIB).

 

Domaine technique des brevets contestés (1^er avr. 2020-31 déc. 2023)
(Source : INPI)

Typologie des parties

47 % des opposants sont des entreprises françaises, suivis de près par les hommes de paille qui constituent 31 % des opposants. Concernant les titulaires, 84 % de ces derniers sont des entreprises françaises.

Les opposants (1^er avr. 2020-31 déc. 2023)
(Source : INPI)

Les titulaires (1^er avr. 2020- 31 déc. 2023)
(Source : INPI)

Audiences et décisions

La première audience a eu lieu le 25 janvier 2022, en présentiel dans les locaux de l’INPI à Courbevoie. Les audiences sont publiques, et le calendrier de ces audiences est disponible sur le site internet de l’INPI : 35 audiences ont eu lieu sur la période observée, et 36 décisions d’oppositions ont été notifiées aux parties dont 7 décisions de clôture qui correspondent à 20 % du total des décisions.

Les décisions d’opposition (1^er avr. 2020-31 déc. 2023)
(Source : INPI)

Motifs des décisions

Les motifs soulevés dans les oppositions portent principalement sur l’activité inventive, la nouveauté et l’insuffisance de description.

Motifs soulevés (1^er avr. 2020-31 déc. 2023)
(Source : INPI)

Délai de traitement

Le délai total de traitement des oppositions depuis la fin du délai de 9 mois pour faire opposition jusqu’à la notification de la décision est de 16,66 mois, ce qui est inférieur au délai de 17 mois annoncé par l’INPI pour le traitement complet d’une opposition. On constate également une amélioration de ce délai pour les dernières décisions notifiées.

Délais de traitement des oppositions (1^er av. 2020-31 déc. 2023)
(Source : INPI)

Recours

Les décisions du Directeur général de l’INPI, statuant sur l’opposition, sont susceptibles de recours devant la cour d’appel de Paris. Le recours, qui permet la réformation de la décision, a un effet suspensif. Par ailleurs, le premier recours contre une décision statuant sur l’opposition a déjà été formé dans l’opposition OPP21-0002 contre le brevet FR 3 047 436 B1. L’arrêt concernant ce recours sera probablement rendu avant la fin de l’année 2024. En tout, 8 recours ont été formés pour 29 décisions rendues au fond. Par conséquent, le taux de recours est de 27,5 %.