Dans le cadre des discussions en cours à l'OMPI visant à créer un instrument juridique international relatif à la propriété intellectuelle, aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques¹, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision (UE) 2024/1277 du 29 avril 2024 autorisant l’ouverture de négociations, au nom de l’Union européenne, en vue de la réalisation de cet instrument juridique.