– Die Außergerichtliche Streitbeilegungsstelle nach Art. 21 DSA / Felix Hauck
Le Règlement extrajudiciaire des litiges en vertu de l'article 21 du règlement sur les services numériques
GRUR, 16, 12 août 2024, p. 1185-1193
Plateforme numérique ; Droit de l’Union européenne ; Commerce électronique ; Blocage ; Litige ; Procédure extrajudiciaire ; Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 ; Propriété intellectuelle

– Protecting clinical trial data with data exclusivity: a comparative legal analysis / Giorgia Bincoletto
Protection administrative des données d'essais cliniques : analyse comparée
EIPR, (46), 8, août 2024, p. 491-504
Médicament ; AMM ; Essai clinique ; Protection administrative des données ; Droit comparé ; Droit de l’Union européenne ; États-Unis ; Droit international ; ADPIC ; Innovation ; Santé publique

– UPC makes a positive impact and EPO tops the charts: Global IP Benchmarking Survey / Adam Houldsworth
Rôle positif de la JUB et position de l'OEB en tête du classement : la Global IP Benchmarking Survey
IAM, 29 août 2024
Étude ; Propriété intellectuelle ; Brevet ; Office ; OEB ; Chine ; Japon ; Corée du Sud ; États-Unis ; Brevet européen ; Brevet unitaire ; JUB ; Droit de l’Union européenne ; Proposition de règlement ; Brevet essentiel ; Intelligence artificielle ; Profession juridique

– Schutz von Unternehmensgeheimnissen vs. angemessener Zugang zu Informationen in SEP/FRAND-Prozessen vor dem EPG / Matthias Leistner
La Protection des secrets des entreprises c. l'accès approprié aux informations dans les procédures sur les brevets essentiels et les licences devant la JUB
GRUR, 16, 12 août 2024, p. 1194-1198
JUB ; Brevet ; Décision de justice ; Division locale de Mannheim ; Action en contrefaçon ; Brevet essentiel ; Licence ; Confidentialité ; Secret d’affaires ; Directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016

– A regulatory governance perspective on IP and access to medicines - A fresh look into the TRIPS Agreement / Gustavo Ghidini et Riccardo Piselli
La PI du point de vue de la gouvernance réglementaire et l'accès aux médicaments : un regard nouveau sur l'accord sur les ADPIC
GRUR IT, (73), 9, septembre 2024, p. 817-823
Droit international ; Brevet ; Médicament ; Accès aux médicaments ; ADPIC ; Licence obligatoire ; Pays en développement

– The European research and Bolar exemptions - Background, status quo and a look at the Agreement on a Unified Patent Court (UPCA) and the EU Commission's new draft directive for the reform of pharmaceutical legislation / Marco Stief
L'Exception pour usage expérimental et l'exception Bolar en Europe : historique, statu quo et aperçu de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet et de la nouvelle proposition de directive de la Commission européenne pour la révision de la législation pharmaceutique
GRUR IT, (73), 9, septembre 2024, p. 824-837
Brevet ; Médicament ; Médicament générique ; Contrefaçon ; Exception ; Expérimentation ; Exception Bolar ; Allemagne ; Royaume-Uni ; Espagne ; France ; Pays-Bas ; Belgique ; Suisse ; Droit de l’Union européenne ; Proposition de directive ; Accord ; JUB

– Italian Supreme Court on claim limitation: how many times can you try and can the judge prevent you from trying more?¹ / Agata Sobol
La Cour suprême italienne et la limitation des revendications : combien de fois pouvez-vous essayer et le juge peut-il vous empêcher d'essayer encore ?
EIPR, (46), 8, août 2024, p. 546-550
Italie ; Décision de justice ; Cour suprême ; Action en contrefaçon ; Contrefaçon ; Validité ; Brevet ; Revendication ; Limitation ; Délai ; Abus de procédure

– Brazilian appeal court affirms Ericsson’s injunction against Lenovo / Angela Morris
Une cour d'appel brésilienne confirme l'interdiction provisoire obtenue par Ericsson dans le litige qui l'oppose à Lenovo
IAM, 16 août 2024
Brésil ; Décision de justice ; Brevet ; Brevet essentiel ; Licence FRAND ; Mesure provisoire ; Interdiction ; États-Unis ; Injonction anti-procès

– The Complex calculus that universities compute before suing over patents / Nisha Shetty
Brevets : le calcul compliqué auquel se livrent les universités avant d'agir en justice
IAM, 20 août 2024
États-Unis ; Université ; Brevet ; Licence ; Litige ; Action en justice

– The Impact of the latest USPTO data exposure / Angela Morris
Fuite de données récente à l'USPTO : quelles incidences ?
IAM, 21 août 2024
États-Unis ; Office ; Sécurité informatique ; Cybersecurité ; Brevet ; Demande de brevet ; Données bibliographiques

– "ChatGPTisms" popping up in patent applications / Edward Bray
Et voilà qu'apparaissent des « ChatGPTismes » dans les demandes de brevet
IAM, 29 août 2024
Étude ; Brevet ; Demande de brevet ; Rédaction ; Intelligence artificielle

– Could SEP holders and implementers save years and millions of dollars with this approach? / Nisha Shetty
Une approche qui pourrait faire gagner des années et économiser des millions de dollars aux titulaires de BEN et aux utilisateurs ?
IAM, 29 août 2024
Brevet ; Brevet essentiel ; Contrefaçon ; Licence ; Licence FRAND ; Pourparlers ; Médiation

– Monetisation is the future for this drone technology firm / Angela Morris
Un spécialiste de technologies pour drones de livraison mise sur la monétisation
IAM, 30 août 2024
États-Unis ; Entreprise ; Stratégie ; Brevet ; Valorisation ; Monétisation ; Licence

– How much business information should stay secret in patent litigation? / Nisha Shetty
Quelle quantité d'informations commerciales devrait-elle demeurer secrète dans les litiges en matière de brevets ?
IAM, 30 août 2024
États-Unis ; Brevet ; Action en contrefaçon ; Licence ; Confidentialité

– Unlocking AI innovation: why the UK patent system needs an urgent overhaul / Andrew White et Jessie Harrison
Il faut d'urgence réformer le système britannique des brevets pour libérer l'innovation dans le secteur de l'IA
IAM, 31 août 2024
Royaume-Uni ; Économie ; Innovation ; Intelligence artificielle ; Brevet ; Brevetabilité ; Décision de justice ; Court of Appeal ; Réseau de neurones artificiels ; Office ; Directive d’examen

– Syngenta awarded injunction in second big UPC win for patentees in recent days / Adam Houldsworth
Syngenta obtient une injonction : deuxième victoire récente pour les brevetés devant la JUB
IAM, 4 septembre 2024
Brevet ; Brevet européen ; JUB ; Décision de justice ; Division locale de Munich ; Contrefaçon ; Validité ; Injonction ; Mesure provisoire ; Délai ; Fourniture de moyens

– UPC slaps down Novartis' Xolair injunction request in latest blow to pharma patentees / Adam Houldsworth
La JUB rejette la demande d'injonction de Novartis concernant le Xolair : un nouveau coup dur pour les titulaires de brevets sur des médicaments
IAM, 6 septembre 2024
Brevet ; Brevet européen ; JUB ; Décision de justice ; Division locale de Düsseldorf ; Médicament ; Médicament biosimilaire ; Contrefaçon ; Contrefaçon imminente ; Mesure provisoire ; Injonction

– Who will own 6G - and the future? / Clete Willems
À qui appartiendra la 6G, et l'avenir ?
IAM, 7 septembre 2024
Droit de l’Union européenne ; Brevet ; Brevet essentiel ; Norme ; Télécommunication ; Proposition de règlement ; Licence ; Redevance ; Chine ; États-Unis ; Union européenne

– Federal Circuit's latest obviousness-type double-patenting decision is a huge relief for patentees / Adam Houldsworth
La Dernière décision de la CAFC relative à la double brevetabilité résultant de l'évidence est un grand soulagement pour les titulaires de brevets
IAM, 9 septembre 2024
États-Unis ; Brevet ; Décision de justice ; Demande de brevet ; Double brevetabilité ; Non-évidence ; Renonciation ; Durée ; Prorogation ; Office ; Continuation ; Industrie pharmaceutique

– UPC appeal decision confirms court's international jurisdiction - but questions about its reach remain / Adam Houldsworth
Une décision de la cour d'appel de la JUB confirme la compétence internationale de la Cour, mais des questions concernant sa portée restent en suspens
IAM, 10 septembre 2024
Brevet ; Brevet européen ; JUB ; Décision de justice ; Cour d'appel ; Contrefaçon ; Compétence ; Compétence internationale ; Internet ; Règlement (UE) 1215/2012 du 12 décembre 2012

¹ Voir le compte rendu dans ce numéro.

– Markenrechtlicher Schutz für nachgeahmte Ersatzteile - Urteil des EuGH vom 25. Januar 2024 in der Rechtssache C-334/22, «Audi» / Cedric Cucinelli
Protection des marques et pièces détachées non originales portant un signe identique ou similaire : CJUE, 25 janvier 2024, affaire C-334/22, Audi
Sic!, 9, septembre 2024, p. 471-473
Décision de justice ; CJUE ; Automobile ; Pièce détachée ; Marque ; Marque de l’Union européenne ; Marque figurative ; Contrefaçon ; Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ; Dessins et modèles ; Clause de réparation

– Die Rechtsprechung zum Designrecht in den Jahren 2022 und 2023 (Teil II) / Henning Hartwig
La Jurisprudence dessins et modèles en 2022 et 2023 (2^e partie)
GRUR, 16, 12 août 2024, p. 1165-1176
Allemagne ; Dessins et modèles ; Jurisprudence ; TUE ; CJUE ; Dessins et modèles communautaires ; Dessins et modèles non enregistrés ; Contrefaçon ; Procédure

– USPTO's design patent bar draws criticism / Angela Morris
Critique de la qualification requise pour les mandataires devant l'USPTO en matière de brevets de modèles
IAM, 6 septembre 2024
États-Unis ; Dessins et modèles ; Brevet de modèle ; Office ; Mandataire ; Qualification

– Künstliche Intelligenz und künstlerische Darbietung / Ernst Walter Brem et Ernst Johannes Brem
Intelligence artificielle et prestations artistiques
Sic!, 9, septembre 2024, p. 407-422
Suisse ; Intelligence artificielle ; Artiste-interprète ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Contrefaçon ; Exception ; Droit civil ; Code ; Droit de la personnalité ; Contrat

– Zusammenspiel von Urheberrecht, Designrecht und Lauterkeitsrecht beim Schutz funktionaler Produktgestaltungen gegen Nachmachung / Sabine Zentek et Michael Ritscher
Interactions entre le droit d'auteur, le droit des dessins et modèles et le droit de la concurrence pour protéger les produits dont la conception est imposée par la technique contre la reproduction servile
GRUR, 16, 12 août 2024, p. 1153-1164
Droit d’auteur ; Arts appliqués ; Protection ; Droit de l’Union européenne ; Dessins et modèles ; Directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 ; Règlement (CE) 6/2002 du 12 décembre 2001 ; Jurisprudence ; CJUE ; Allemagne ; Droit de la concurrence ; Fonctionnalité

– Opt-out implied licenses in copyright law: from search engines to GPAI models / Hongjiao Zhang et Yahong Li
Les Licences tacites sur le modèle opt-out en droit d'auteur : des moteurs de recherche aux modèles de systèmes d’IA à but général
GRUR IT, (73), 9, septembre 2024, p. 838-849
Droit d’auteur ; Numérique ; Exception ; Moteur de recherche ; Consentement ; Licence tacite ; Droit comparé ; Allemagne ; États-Unis ; Jurisprudence ; Intelligence artificielle ; Droit de l’Union européenne ; Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024

– The CJEU's unintelligible impairment of the financial health of EU performers: ever-increasing suspense in neighbouring rights / Etienne Gabriel Valk
L'Atteinte inintelligible de la CJUE à la santé financière des artistes-interprètes de l'UE : toujours davantage de suspense pour les droits voisins
GRUR IT, (73), 9, septembre 2024, p. 850-857
CJUE ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Artistes-interprètes ; Gestion collective des droits ; Musique ; Rémunération ; WPPT ; Pays tiers

– Illegal retransmissions of live broadcasts through Internet streaming / Kanchana Kariyawasam
Retransmissions illégales d'émissions en direct par le biais du streaming sur Internet
EIPR, (46), 8, août 2024, p. 505-523
Radiodiffusion ; Internet ; Streaming ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Contrefaçon ; Défense des droits ; Législation ; Jurisprudence

– Vodka Martini. Shaken, not stirred: is there an underlying possibility to secure copyright protection for cinematic catchphrases in the EU? / Pierre Thuysbaert
"Vodka Martini. Au shaker, pas à la cuillère" : y a-t-il une possibilité sous-jacente de protéger les répliques de cinéma par le droit d'auteur dans l'UE ?
EIPR, (46), 8, août 2024, p. 524-527
Cinéma ; Droit d’auteur ; Originalité ; Contrefaçon ; Droit comparé ; Jurisprudence ; CJUE ; États-Unis

– God creates light; AI creates right / Deming Liu
Dieu créa la lumière ; l'IA crée des droits
EIPR, (46), 8, août 2024, p. 528-541
Chine ; Décision de justice ; Intelligence artificielle ; Image ; Protection ; Droit d’auteur ; Droit comparé ; Royaume-Uni ; Originalité ; Droit moral

– Private copying and fair compensation: ECJ rules (again) that you cannot have the former without the latter / Thomas Perry et Mark Hyland
Qui dit copie privée dit compensation équitable : ainsi en a jugé (une fois encore) la CJUE 
EIPR, (46), 8, août 2024, p. 542-546
CJUE ; Conclusions de l’avocat général ; Décision de justice ; Radiodiffusion ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Droit de reproduction ; Exception ; Copie privée ; Compensation équitable ; Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ; Allemagne ; Transposition

– Cavalleri et al. v. Hermès International et al. - Réflexions au regard du droit suisse de la concurrence / Stéphanie Chuffart-Finsterwald
Sic!, 9, septembre 2024, p. 429-431
États-Unis ; Luxe ; Stratégie ; Distribution ; Action de groupe ; Vente liée ; Antitrust ; Droit comparé ; Suisse ; Droit de la concurrence ; Abus de position dominante ; Concurrence déloyale

– New progress in China's anti-monopoly investigation into the pharmaceutical industry - Comment on the injectable polymyxin B sulfate case / De Wei
Nouvelles avancées dans l'enquête anti-monopole chinoise dans l'industrie pharmaceutique - Commentaire de l'affaire du sulfate de polymyxine B injectable
GRUR IT, (73), 9, septembre 2024, p. 858-864
Chine ; Droit de la concurrence ; Industrie pharmaceutique ; Médicament ; Monopole ; Abus de position dominante ; Prix ; Procédure administrative ; Sanction

– Turbulent times for the IP-backed lending, insurance markets / Angela Morris
Zone de turbulence pour les prêts adossés à la PI et l'assurance
IAM, 28 août 2024
États-Unis ; Propriété intellectuelle ; Évaluation ; Financement ; Garantie ; Assurance

– "IP is a business driver, not a back-end function": an interview with Indian pharma giant Dr Reddy's / Olivia Rafferty
« La PI est un atout économique, pas une fonction secondaire » : entretien avec le géant indien de la pharmacie Dr Reddy's
IAM, 20 août 2024
Inde ; Industrie pharmaceutique ; Entreprise ; Entretien ; Dirigeant ; Stratégie ; Propriété intellectuelle ; Brevet ; Économie

– "More managers need to see IP as a valuable business asset": Fujifilm's head of IP / Olivia Rafferty
« Il faut que davantage de responsables voient dans la PI un atout économique précieux », déclare la responsable PI de Fujifilm
IAM, 26 août 2024
Japon ; Entreprise ; Entretien ; Dirigeant ; Stratégie ; Propriété intellectuelle ; Brevet ; Économie

– Wettbewerbs- und Markenrecht in Österreich (Teil I) : eine Übersicht über die im Jahr 2023 veröffentlichten Entscheidungen / Lothar Wiltschek et Katharina Majchrzak
Droit de la concurrence et droit des marques en Autriche (1^re partie) : aperçu des décisions publiées en 2023
WRP, 8, août 2024, p. 902-907
Autriche ; Jurisprudence ; Droit de la concurrence ; Tromperie ; Secret d’affaires

– Let's talk about trade secrets (or why you should) / Maia Biermann
Les Secrets d'affaires, parlons-en (du moins, vous devriez en parler)
IAM, 17 août 2024
Entreprise ; Communication ; Secret d’affaires ; Confidentialité ; Réputation ; Intelligence économique

– Inside China's changing trade secrets enforcement environment / Maia Biermann
La Défense des secrets d'affaires en Chine : au cœur d'un environnement en mutation
IAM, 19 août 2024
Entretien ; Chine ; Secret d’affaires ; Défense des droits ; Appropriation illicite ; Charge de la preuve ; Mesure provisoire ; Interdiction ; Extraterritorialité ; Stratégie

– Quashed $72 million Boeing jury verdict underlines importance of trade secret descriptions / Maia Biermann
L'Annulation de la décision d'un jury d'allouer 72 millions de dollars à Boeing révèle l'importance de décrire les secrets d'affaires
IAM, 22 août 2024
États-Unis ; Décision de justice ; Appropriation illicite ; Secret d’affaires ; Preuve

– Pitch pitfalls: how one meeting with Starbucks exposed both parties to trade secret risks / Maia Biermann
Secrets d'affaires : une présentation faite à Starbucks a occasionné des risques pour les deux parties
IAM, 28 août 2024
États-Unis ; Entreprise ; Pourparlers ; Secret d’affaires ; Litige ; Accord de confidentialité

– Blockchain: a game-changer for proving ownership of trade secrets / Justin Delfino
La Blockchain change la donne lorsqu'il s'agit de prouver la titularité des secrets d'affaires
IAM, 3 septembre 2024
Secret d’affaires ; Titularité ; Preuve ; Blockchain

– The Changing nature of data protection in the EU / Andrej Savin
La Protection des données dans l'UE change de nature
GRUR IT, (73), 9, septembre 2024, p. 815-816
Droit de l’Union européenne ; Données à caractère personnel ; Protection des données ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Jurisprudence ; CJUE ; Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 ; Règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022 ; Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024

– Réflexions autour de la contractualisation des projets d’intelligence artificielle / Philippe Gilliéron
Sic!, 9, septembre 2024, p. 423-428
Intelligence artificielle ; Contrat

– Die Marktexklusivität als absolutes Recht (Teil II) - Im Kontext der Arzneimittel für seltene Leiden und unter Berücksichtigung der Entscheidungen des OLG München und der vorausgehenden Entscheidung des LG München I "Eculizumab" / Marco Stief
L'Exclusivité commerciale en tant que droit absolu (2^e partie) : le cas des médicaments orphelins et la décision de l'Oberlandesgericht de Munich suite à celle du Landgericht de Munich I (Eculizumab)
GRUR, 16, 12 août 2024, p. 1176-1185
Allemagne ; Décision de justice ; Médicament ; Médicament générique ; Médicament orphelin ; Protection administrative des données ; Exclusivité commerciale ; AMM