Le Canada a notifié au directeur général de l’OMPI une déclaration modifiant les montants de la taxe de désignation individuelle à acquitter en ce qui concerne une demande internationale dans laquelle le Canada est désigné, ainsi que pour le renouvellement d’un enregistrement international désignant le Canada, en vertu de l’acte de Genève de l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.

Cette déclaration entrera en vigueur le 1^er janvier 2025¹.