Dans le domaine de la propriété industrielle, le rapport de l’OMC sur le quatrième examen de la politique et des pratiques commerciales du Malawi, qui a eu lieu les 9 et 11 octobre 2024, indique qu’aucune modification n'a été apportée, depuis le précédent examen¹, à la loi sur les brevets et à la loi sur les dessins et modèles de ce pays.

Néanmoins, le cadre législatif et réglementaire du Malawi a bénéficié de plusieurs modifications pendant cette période (2016-mi 2024) :

• publication, en 2019, d’une politique nationale en matière de propriété intellectuelle visant à soutenir la créativité et l'innovation, ainsi qu'à stimuler l'industrialisation et la transformation structurelle de l'économie ;
• modification du règlement sur les brevets en 2020, et révision en cours de la loi sur les brevets, comportant notamment des dispositions sur les importations parallèles et sur l’accès aux médicaments ;
• entrée en vigueur de la loi n° 2 de 2018 sur les marques, avec des dispositions nouvelles concernant, notamment, l’extension de la portée de l'enregistrement aux marques de service, l’enregistrement des indications géographiques et des marques collectives, et le renforcement de la protection des marques notoires ;
• entrée en vigueur, en mars 2017, de la loi n° 26 de 2016 sur le droit d’auteur. Elle prend en compte certains aspects du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, traité auquel le Malawi a adhéré le 14 juillet 2017². Cette loi intègre de nouvelles dispositions relatives à l’évolution des techniques ;
• entrée en vigueur, en 2020, de la loi n° 20 de 2018 sur les droits des obtenteurs de variétés végétales.

Cependant, concernant les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, l'OMC observe qu'ils « semblent être inadéquats, en partie du fait d'un manque de capacités ».