Le 4 novembre 2024, le site de la Juridiction unifiée du brevet a mis en ligne des données chiffrées sur le nombre d’affaires en cours devant le Tribunal de première instance et la Cour d’appel. La période concernée s'étend du lancement de l’activité de la JUB, le 1er juin 2023, jusqu’à la fin du mois d’octobre 2024. Ces données sont récapitulées dans un tableau (voir ci-dessous) et réparties selon le type de procédure et la division devant laquelle elles sont portées, à savoir :
- action en contrefaçon, demande reconventionnelle en nullité, action en nullité, demande reconventionnelle en contrefaçon, demande de mesures provisoires, demande de conservation de preuves, demande d’ordonnance d’inspection, demande de dommages-intérêts, déclaration de non-contrefaçon ;
- division centrale, division régionale et divisions locales.
(Source : JUB)
Ce tableau est complété par les informations suivantes sur le nombre de procédures en cours devant la Cour d'appel de la JUB selon les règles du règlement de procédure de la JUB :
| Procédures | Nombre |
| Appel (règle 220.1 a) ou b)) | 19 |
| Appel (règle 220.1 c)) | 28 |
| Appel (règle 220.2) | 62 |
| Demande de révision discrétionnaire | 12 |
| Demande d’effet suspensif | 10 |
| Demande de procédure d’accélération d’un appel | 25 |
| Demande de révision (règle 245) | 1 |
Il est indiqué également que la langue anglaise est devenue la première langue de procédure (52 %) auprès du Tribunal de première instance, tandis que l'usage de la langue allemande s'élève à 41 %.
(Source : JUB)
Un dernier tableau croise le nombre d'actions en contrefaçon, de demandes reconventionnelles en nullité et d'actions en nullité avec les sections de la Classification internationale des brevets :
(Source : JUB)