• Réforme de la protection des dessins ou modèles dans l’Union européenne : publication d’un règlement et d’une directive PIBD 1237-I-1

• Système de Madrid : Suède (dépôt électronique) ; Brésil, Zambie, Grèce (taxe individuelle) PIBD 1237-I-2

• La nouvelle apparence du droit des dessins ou modèles PIBD 1237-II-1

• Ericsson c. Asustek : demande d’injonction rejetée par la JUB PIBD 1237-II-2

• Revues françaises PIBD 1237-II-3

• Revues étrangères PIBD 1237-II-4

• Compétence du juge français pour statuer sur des actes de contrefaçon d’un brevet européen commis par une société anglaise en Grande-Bretagne et en Allemagne PIBD 1237-III-1

  CA Paris, 11 octobre 2024, avec une note de M. Bigoy

• Nullité de la marque semi-figurative L’OCCITANE IMMOBILIER, visant les services immobiliers, en raison de l’atteinte à la renommée de la marque verbale antérieure L’OCCITANE PIBD 1237-III-2

  CA Bordeaux, 8 octobre 2024

• Résiliation, aux torts du licencié, du contrat de licence conclu pour la conception de montres et leur commercialisation sous les marques « KAPORAL » PIBD 1237-III-3

  CA Paris, 2 octobre 2024

• Panorama en matière de brevets, de marques et de dessins et modèles PIBD 1237-III-4

• EUIPO : report de délais (inondations en Espagne) PIBD 1237-IV-1

• La propriété intellectuelle dans la presse étrangère PIBD 1237-IV-2

• Adoption d’un traité international sur le droit des dessins et modèles PIBD 1237-IV-3

• Maldives : quatrième examen des politiques commerciales PIBD 1237-IV-4

• Activité de la JUB : dernières données chiffrées PIBD 1237-IV-5

• Professionnels de la PI, formez-vous avec l’Académie INPI ! PIBD 1237-IV-6

• Offres d'emploi PIBD 1237-IV-7