Doctrine et analyses
Compte rendu

Ericsson c. Asustek : demande d’injonction rejetée par la JUB

PIBD 1237-II-2

d’après l'article de Adam Houldsworth : Ericsson has UPC injunction application against Asustek rejected, in IAM, 17 octobre 2024

Texte

L’auteur se fait l’écho d’une ordonnance rendue par la division locale de Lisbonne de la JUB le 15 octobre 2024. Considérant, prima facie, le brevet valable et contrefait, elle a pourtant rejeté la demande de mesures provisoires visant Asustek et deux autres sociétés.

Estimant son brevet EP 2 819 131 B1 contrefait par des modules wifi intégrés dans certains produits d’Asustek, Ericsson a sollicité l’octroi de mesures provisoires.

La Cour a jugé que le brevet était vraisemblablement valable et a écarté les arguments contraires avancés par Asustek (défaut de nouveauté et d’activité inventive, notamment).

La Cour a jugé que le brevet était vraisemblablement contrefait par les modules incriminés et a indiqué que le fait qu’aucune simulation n’ait été réalisée n’était pas pertinent. Elle a écarté l’argument d’Asustek selon lequel, en substance, posséder un nom de domaine via lequel sont vendus des produits contrefaisants ne suffisait pas nécessairement pour constituer la contrefaçon.

Elle a néanmoins refusé d’accorder les mesures provisoires, Ericsson n’ayant pas démontré qu’il avait fait preuve de la diligence requise.

En l’absence d’éléments de réponse à la question de savoir quand Ericsson avait eu connaissance de la contrefaçon alléguée, la Cour a considéré qu’il s’agissait de la date à laquelle Asustek a intégré les modules dans ses produits en Europe, en 2019, ou au plus tard de la date à laquelle Ericsson, invoquant les mêmes modules, a engagé une procédure contre Lenovo devant l’ITC1, en octobre 2023.

Selon la Cour, il ne pouvait être conclu qu’Ericsson avait agi avec l’urgence voulue ni dans un cas, ni dans l’autre : il n’avait pas apporté d’éléments datés suffisants pour permettre d’évaluer sa diligence2.

L’auteur note que cette décision confirme une tendance : jusque-là, les chances des titulaires dans les procédures inter partes sont relativement minces. Ils sont en revanche mieux lotis dans les procédures ex parte.

1 Commission américaine du commerce international.
2 La demande de mesures provisoires a été déposée le 14 juin 2024.

Texte

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