– Politique et géopolitique de l'immatériel : colloque :
Vers une « géopolitique de l'immatériel » ? / Jean-Vincent Holeindre ;
Intelligence artificielle et géopolitique des données / Louis Perez ;
Géopolitique, cybersécurité et propriété intellectuelle / Arnaud Le Dez ;
La Propriété intellectuelle comme instrument d'une géopolitique de l'immatériel / Bertrand Warusfel ;
Politique et géopolitique de la propriété intellectuelle : l'approche nord-américaine / Pierre-Emmanuel Moyse ;
Financement de l’innovation : enjeux de propriété intellectuelle et de souveraineté / Émilie Lesage Périlleux ;
Propos conclusifs / Jean-Christophe Galloux
Propr. intell., 93, oct. 2024, p. 6-40
Propriété intellectuelle ; Intelligence artificielle ; Données ; Numérique ; Sécurité ; Innovation ; Financement

– Confirmation de la notion de produit couvert par un brevet de base dans le monde des CCP (Cass. com., 31 janv. 2024, n° 22-18.374 ; [PIBD 2024, 1222, III-1]) / Lamia Ammoura et Alexandre Lebkiri
D IP/IT, 10, oct. 2024, p. 531-533
Brevet européen ; Médicament ; CCP ; Activité inventive ; INPI ; Règlement (CE) 469/2009 du 6 mai 2009

– Dépôts de brevets internationaux : forte activité des PME et ETI françaises
JCP E, 46, 14 nov. 2024, p. 8
INPI ; OEB ; Demande de brevet ; Entreprise ; PME ; PMI ; Statistiques

– Droit de la propriété industrielle [20 oct. 2023-20 oct. 2024] / Nicolas Binctin
JCP E, 47, 21 nov. 2024, p. 40-48
Droit de l’Union européenne ; Indication géographique ; JUB ; France ; CJUE ; TUE ; Jurisprudence ; Dessins et modèles ; Brevet ; CCP ; Savoir-faire ; Secret d’affaires ; Obtention végétale ; Marque ; Contrefaçon ; Droit pénal

– L'Obligation de divulguer l'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés dans les demandes de brevets / Camille Maréchal Pollaud-Dulian
JCP E, 48, 28 nov. 2024, p. 43-47
Droit international ; Brevet ; Savoir traditionnel ; Ressource génétique ; Biodiversité ; Divulgation ; Obligation ; Brevetabilité

– Colloque : indications géographiques et produits industriels et artisanaux : vers l'uniformisation ?
D IP/IT, 10, oct. 2024, p. 493
Règlement (UE) 2023/2411 du 18 octobre 2023 ; Droit national ; Harmonisation ; Indication géographique ; Colloque

– Atteintes aux propriétés olympiques et ambush marketing par un opérateur de téléphonie mobile (TJ Paris, ord. réf., 19 août 2024, n° 24/55487, Paris 2024-Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJO) c. Sarl Lycamobile ; [PIBD 2024, 1232, III-5]) / Laure Paudrat
D IP/IT, 10, oct. 2024, p. 493-494
Marque ; Jeux olympiques ; Marketing ; Parasitisme

– Usages à titre de marque dans le secteur vitivinicole (Cass. com., 15 mai 2024, n° 22-20.464 ; [PIBD 2024, 1228, III-3 (brève)]) / Sylvain Chatry
D IP/IT, 10, oct. 2024, p. 533-536
Marque ; Vin ; Enseigne ; Nom de domaine ; Action en contrefaçon ; Concurrence déloyale ; Parasitisme

– Le Défaut de distinctivité à l'encontre d'une marque de position de couleur apposée sur des engins agricoles (TUE, 11 sept. 2024, T-361/21 à T-361/23) / Lisa Pinamonti
Les MÀJ Irpi, 61, oct.-nov. 2024, p. 10-11
Marque de l’Union européenne ; Marque de position ; Combinaison ; Couleur ; Caractère distinctif

– Déchéance : le choix qu'a chacun de se cacher (Paris, 18 sept. 2024, n° 23/04582 ; [PIBD 2024, 1234, III-4 (brève)]) / Gabriel de Feydeau
Les MÀJ Irpi, 61, oct.-nov. 2024, p. 11-12
Marque ; Action en déchéance ; Usage sérieux ; Procédure ; Contrefaçon ; Droit d’auteur

– L'Impossibilité d'appropriation phonétique d'une marque en empêche l'usage sérieux (Bordeaux, 18 sept. 2024, n° 21/04255) / Lisa Pinamonti
Les MÀJ Irpi, 61, oct.-nov. 2024, p. 12-13
Marque ; Action en déchéance ; Usage sérieux

– Affaire Kapix.fr ou quand le nom de domaine doit faire plus d'efforts pour l'emporter (Aix-en-Provence, 25 sept. 2024, n° 23/07893, Kaptiz ; [PIBD 2024, 1235, III-4 (brève)]) / Michèle Lynda Ngo Nkot
Les MÀJ Irpi, 61, oct.-nov. 2024, p. 14-15
Marque ; Nom de domaine ; Antériorité ; Action en nullité ; Risque de confusion ; Usage

– Droit des marques et autres signes distinctifs / Julien Canlorbe, Yann Basire et Stefan Martin
Propr. intell., 93, oct. 2024, p. 73-93
France ; TUE ; Jurisprudence ; Marque

– Marque : validité, signes ne pouvant pas être protégés (Cass. com., 5 juin 2024, n° 22-11.499 FS-D, Sté Fauré Le Page Maroquinier c. Sté Goyard ST-Honoré ; [PIBD 2024, 1229, III-2])
RJDA, 11, nov. 2024
France ; Question préjudicielle ; CJUE ; Marque ; Caractère déceptif ; Nullité ; Directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008

– Parasitisme économique : le recadrage salutaire de la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-13.535, Sté Maisons du monde France ; Cass. com., 26 juin 2024, n° 22-17.647 et 22-21.497, Sté Intersport France ; [PIBD 2024, 1231, III-4]) / Vincent Fauchoux, Frédéric Dumont et Jean-Michel Bruguière
Legipresse, 429, oct. 2024, p. 557-562
Règlement (CE) 6/2002 du 12 décembre 2001 ; Dessins et modèles communautaires ; Contrefaçon ; Concurrence déloyale ; Parasitisme

– Meubler un commerce d'objets contrefaisants (TJ Lille, 13 sept. 2024, « Chaise Baba », n° 23/09494 ; [PIBD 2024, 1235, III-4 (brève)]) / Clara Gavelli
Les MÀJ Irpi, 61, oct.-nov. 2024, p. 6-7
Dessins et modèles ; Droit d’auteur ; Action en contrefaçon ; Reproduction ; Publicité

– Droit des dessins et modèles / Pierre Massot, Anne-Emmanuelle Kahn et Frédéric Glaize
Propr. intell., 93, oct. 2024, p. 94-131
France ; CJUE ; Jurisprudence ; Législation ; Dessins et modèles ; Dessins et modèles communautaires ; Dessins et modèles non enregistrés ; Droit d’auteur ; Action en contrefaçon

– Protection des dessins ou modèles : publication de nouvelles règles (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/2822, 23 oct. 2024 : JOUE L, 18 nov. 2024 ; PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/2823, 23 oct. 2024 : JOUE L, 18 nov. 2024)
JCP G, 47, 25 nov. 2024, p. 1938 ; JCP E, 48, 28 nov. 2024, p. 12
Dessins et modèles ; Directive (UE) 2024/2823 du 23 octobre 2024 ; Règlement (UE) 2024/2822 du 23 octobre 2024

– IA et auteurs : science sans conscience / Pierre Sirinelli et Stéphane Prévost-Boyard
D IP/IT, 10, oct. 2024, p. 489
Droit d’auteur ; Intelligence artificielle ; Exception ; Fouille de textes et de données ; Rémunération ; Concurrence déloyale

- Mesures de blocage contre une bibliothèque numérique (TJ Paris, 3^e ch., 1^re sect., 12 sept. 2024, n° 24/06986) / Anne-Lisa Bofua
D IP/IT, 10, oct. 2024, p. 492
Droit d’auteur ; Internet ; Nom de domaine ; Ouvrage ; Numérique ; Blocage

– L'Arcom publie les conclusions de sa mission sur l'impact de l'IA dans le domaine de la création et de l'information (communiqué, 14 oct. 2024) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Legipresse, 429, oct. 2024, p. 525
France ; Droit d'auteur ; Arcom ; Intelligence artificielle

– Lancement par le CSPLA d'une mission sur le droit d'auteur et l'architecture / Amélie Blocman et Claire Lamy
Legipresse, 429, oct. 2024, p. 526
France ; Droit d’auteur ; Architecture

– La SACD et les représentants de producteurs s'entendent sur des principes contractuels liés aux usages de l'IA générative (SACD, communiqué de presse, 25 oct. 2024) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Legipresse, 429, oct. 2024, p. 526-527
France ; Droit d’auteur ; Intelligence artificielle ; Gestion collective des droits ; Contrat ; Clause

– Précisions sur la protection par le droit d'auteur d'un « format audiovisuel » (TJ Paris, 3^e ch., 2^e sect., 20 sept. 2024, n° 22/08144, M. B. c. Sté Arte France) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Legipresse, 429, oct. 2024, p. 537-538
Droit d’auteur ; Audiovisuel ; Photographie ; Artiste-interprète ; Contrefaçon

– Une action en référé fondée sur la contrefaçon de droits d'auteur doit présenter, même succinctement, les caractéristiques originales propres aux œuvres revendiquées (TJ Paris, ord. réf., 11 sept. 2024, n° 24/56093, Sté Jours de passions c. Éditions Les Arènes) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Legipresse, 429, oct. 2024, p. 538
Droit d’auteur ; Action en contrefaçon ; Originalité

– Exploitation contrefaisante d'une œuvre d'art située sur une plage du Nord par la communauté urbaine de la ville (TJ Lille, 1^re ch., 6 sept. 2024, n° 22/00505, X c. Communauté urbaine de Dunkerque) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Legipresse, 429, oct. 2024, p. 539
Droit d’auteur ; Action en contrefaçon ; Originalité ; Reproduction ; Exception

– Reproduction contrefaisante, sur des objets de décoration, des vers « La mer qu'on voit danser » issus de la chanson « La Mer » de Charles Trenet (TJ Paris, ord. réf., 11 sept. 2024, n° 24/50196, M. G. et Les Éditions Raoul Breton c. Sté Carteland) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Legipresse, 429, oct. 2024, p. 539-540
Droit d’auteur ; Droit moral ; Droit patrimonial ; Chanson ; Reproduction ; Contrefaçon ; Titularité

– Peintures mêlant l'univers de Tintin et d'Edward Hopper : l'artiste ne peut bénéficier de l'exception de parodie et de la liberté d'expression artistique (Rennes, 1^re ch., 4 juin 2024, n° 21/04257, Sté Tintinimaginatio et al. c. X. Marabout) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Legipresse, 429, oct. 2024, p. 540
Droit d’auteur ; Droit moral ; Exception ; Parodie ; Liberté d’expression ; Contrefaçon ; Parasitisme

– Règle de réciprocité désactivée, protection du design harmonisée (CJUE, 24 oct. 2024, C-227/23, Kwantum c. Vitra) / Clara Gavelli
Les MÀJ Irpi, 61, oct.-nov. 2024, p. 3-4
Dessins et modèles ; Droit d’auteur ; Convention de Berne ; Arts appliqués ; Réciprocité ; Cumul de protection

– Les Fournisseurs d'accès à Internet sont tenus d’assurer le blocage des sites anonymes de téléchargement illicite (TJ Paris, 3^e ch., 26 sept. 2024, n° 24/08301) / Clémentine Berthaud
Les MÀJ Irpi, 61, oct.-nov. 2024, p. 7-8
Droit d’auteur ; Internet ; Contrefaçon ; Phonogramme ; Blocage

– Cour d'appel de Paris, p. 5, ch. 1, 18 sept. 2024, PROMOD, n° 22/14799
Les MÀJ Irpi, 61, oct.-nov. 2024, p. 8-9
Droit d’auteur ; Photographie ; Reproduction ; Saisie-contrefaçon ; Procédure ; Procès-verbal ; Parasitisme

– Droit d'auteur et droits voisins / André Lucas, Agnès Lucas-Schloetter et Jean-Michel Bruguière
Propr. intell., 93, oct. 2024, p. 41-72
France ; États-Unis ; CJUE ; Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Titularité ; Droit moral ; Droit patrimonial ; Exploitation ; Procédure ; Sanction

– Lettre d'Égypte : entre contrefaçon et inspiration au royaume des pharaons (à propos de l'affaire médiatique Kurasov c. Wali) / Yasser Omar Amine
Propr. intell., 93, oct. 2024, p. 132-145
Droit d’auteur ; Peinture ; Action en contrefaçon ; Originalité

– Droit d'auteur (copie privée) : portée de la directive du 22 mai 2001 (CJUE, 1^re ch., 14 nov. 2024, aff. C-230/23)
D, 40, 21 nov. 2024, p. 1958
Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ; Droit national ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Rémunération ; Compensation équitable

– La Création numérique et les choix de son auteur : l'irrecevabilité de l'action en contrefaçon de logiciel à défaut de caractérisation de l'originalité (Nancy, 5 févr. 2024, n° 22/01661) / Julie Groffe-Charrier
D IP/IT, 10, oct. 2024, p. 524-526
Droit d’auteur ; Logiciel ; Contrefaçon ; Originalité ; Action en contrefaçon

– Du risque de dénaturation des qualifications par le juge français, se pliant trop aux injonctions européennes : une licence de logiciels serait en fait une vente (Cass. com., 6 mars 2024, n°^s 22-18.818, 22-23.657 et 22-22.651) / Pierre-Yves Gautier
D IP/IT, 10, oct. 2024, p. 526-530
Logiciel ; Transfert de propriété ; Licence d’utilisation

– La Procédure d'une demande en nullité à l'encontre d'une obtention végétale (TUE, 11 sept. 2024, T-145/23) / Lisa Pinamonti
Les MÀJ Irpi, 61, oct.-nov. 2024, p. 16-17
Obtention végétale ; PCOV ; OCVV ; Nullité ; Nouveauté ; Procédure

– Saisie-contrefaçon (irrégularité) : étendue de la nullité du procès-verbal (Cass. com., 14 nov. 2024, n° 22-20.447 (n° 646 FS-B) - cassation partielle)
D, 41, 28 nov. 2024, p. 2005
Obtention végétale ; Saisie-contrefaçon ; Huissier ; Procédure ; Nullité

– Données de santé : la Cnil sanctionne le traitement sans autorisation de données pseudonymisées (délib. SAN-2024-013, 5 sept. 2024) / Anne-Lisa Bofua
D IP/IT, 10, oct. 2024, p. 494-495
France ; Cnil ; Logiciel ; Données à caractère personnel ; Protection ; Sanction ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016

– Pour une intelligence artificielle réglementée / Dominique Knutsen, Nathalie Nevejans, Marcel Moritz et Sophie Sontag Koenig
D IP/IT, 10, oct. 2024, p. 496-514
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 ; France ; Intelligence artificielle ; Données à caractère personnel ; Droit pénal

– Le Périmètre des obligations de partage de données en vertu du Data Act / Fabrice Naftalski et Marie Kerambrun
D IP/IT, 10, oct. 2024, p. 516-522
Règlement (UE) 2023/854 du 13 décembre 2023 ; Données ; Diffusion ; Données à caractère personnel

– Un régime d'exception : les données à caractère personnel du renseignement (CE, 5 déc. 2023, n^°s 471237, 469442, 467511, 467506) / Olivier de Maison Rouge
D IP/IT, 10, oct. 2024, p. 540-542
France ; Loi 78-17 du 6 janvier 1978 ; Conseil d’État ; Décision ; Données à caractère personnel ; Protection ; Atteinte à la vie privée ; Défense nationale

– Protection des données UE-États-Unis : le CEPD présente son premier rapport et dévoile une déclaration (CEPD, communiqué, 5 nov. 2024)
JCP G, 46, 18 nov. 2024, p. 1869
Union européenne ; États-Unis ; Données ; Protection ; Comité européen de la protection des données ; Rapport

– Règlement sur l'IA : les contours du nouveau droit de l'intelligence artificielle (PE et Cons. UE, régl. 2024/1689, 13 juin 2024) / Samir Merabet
GAZ PAL, 37, 19 nov. 2024, pp.23-27
France ; Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024; Intelligence artificielle

– Protection des consommateurs et des données personnelles : la Cnil et la DGCCRF renforcent leur coopération (Cnil-DGCCRF, communiqué, 18 nov. 2024
JCP E, 48, 28 nov. 2024, p. 12-13
France ; Cnil ; DGCCRF ; Coopération ; Données à caractère personnel ; Droit de la consommation