La procédure d'adoption du projet de la Commission européenne de révision de la protection des dessins ou modèles dans l’Union européenne, présenté le 29 novembre 2022¹, a abouti à la publication, au JOUE L du 18 novembre 2024, des deux actes législatifs suivants :

• règlement (UE) 2024/2822 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant le règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires et abrogeant le règlement (CE) n° 2246/2002 de la Commission ;
• directive (UE) 2024/2823 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 sur la protection juridique des dessins ou modèles (refonte)².