Le décret n° 2020-167 du 26 février 2020 (JO, n° 50, 28 février 2020) élargit les catégories des agents publics titulaires et non titulaires, dans les domaines de l’environnement, des transports et du logement, pouvant percevoir une rémunération au titre d’une invention. Il actualise les références aux textes et modifie l’annexe de l’article R. 611-14-1 du Code de la propriété intellectuelle.