Suite au communiqué de l’OEB du 7 novembre 2023¹, l’OEB a précisé , le 22 février 2024, les conditions d’application de l’accélération de la procédure d’opposition si l'OEB est informé par la Juridiction unifiée du brevet, une juridiction nationale ou l’administration compétente d'un État contractant qu'une action en contrefaçon ou en nullité concernant le brevet faisant l'objet de l'opposition a été engagée devant elle.

Les délais mis en œuvre par cette procédure varient en fonction du moment où l’OEB est informé de l’action parallèle, à savoir :

• pendant le délai d’opposition,
• après l’expiration du délai d’opposition mais avant la réponse du titulaire du brevet à l’opposition,
• après que le titulaire du brevet a répondu mais avant que la citation n’ait été émise,
• après le renvoi de la citation,
• après que la décision a été prononcée.