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EUIPO

Règlement de procédure des chambres de recours (révision)

PIBD 1221-IV-4
Texte

Révisée par la décision 2023-22 du 12 décembre 2023 du Présidium des chambres de recours de l’EUIPO, la nouvelle version du règlement de procédure devant les chambres de recours entre en vigueur le 1er mars 2024. Les principales modifications apportées concernent le calcul et la prorogation des délais (art. 3), la suspension de procédure (art. 44), la conciliation et les autres modes alternatifs de résolution des conflits (art. 33), et la modification dans une procédure inter partes (art. 34)1.

 

1 Cf. EUIPO, communiqué, 16 févr. 2024.