Textes officiels
Notifications relatives aux traités

Acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques : réduction des taxes pour les pays les moins avancés

PIBD 1202-I-4
Texte

À la suite des décisions prises lors de la trente-cinquième session (24 sept.-2 oct. 2018) et de la trente-neuvième session (14-22 juill. 2022) de l’assemblée de l’Union de Lisbonne sur la modification du barème des taxes figurant dans le règlement d’exécution commun à l’arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international et à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne, un avis de l’OMPI, daté du 21 mars 2023, a publié le montant des réductions de taxes en faveur des pays les moins avancés, relatives à des enregistrements internationaux d’appellations d’origine et d’indications géographiques.

Ces réductions de taxe sont entrées en vigueur le 26 février 2023.