– Patents Act 1994
Loi de 1994 sur les brevets

– Trade Marks Act 1998
Loi de 1998 sur les marques

– Registered Designs Act 2000
Loi de 2000 sur les dessins et modèles enregistrés

La loi n° 7 de 2022 a apporté de nombreuses modifications aux lois de propriété industrielle. Il s’agit ici d’une version consolidée non officielle des textes (novembre 2022).

https://sso.agc.gov.sg