Par Céline Boisseau, coordinatrice du réseau international de l'INPI

Rencontre bilatérale organisée entre l’INPI et l’Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (China National IP Administration (CNIPA)), marquée par la signature d’un accord de Patent Prosecution Highway (PPH) entre nos deux offices.

À l’occasion de la visite d’État en Chine du président de la République française, Emmanuel Macron, l’INPI et son homologue chinois, l’Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA), ont signé, le 6 avril 2023, au Grand Palais du peuple, un accord PPH au profit des acteurs économiques de nos deux pays.

Cette signature, réalisée en présence du président de la République française et du président de la République populaire de Chine, Xi Jinping, est le témoignage de la prise de conscience au plus haut niveau de l’État de l’importance que revêt la propriété intellectuelle (PI), en particulier dans le cadre de notre coopération avec la Chine. Pour cette dernière, la PI constitue un outil au service du développement scientifique et technologique chinois, et par là même au développement économique du pays.

La présence du directeur général de l’INPI dans la délégation accompagnant le président de la République atteste également que l’INPI est l’acteur chargé de porter, au nom de l’écosystème de la PI, l’ensemble des enjeux et des défis liés à celle-ci au sommet de l’État.

L’INPI signe ainsi son sixième accord PPH à l’échelle internationale et, en particulier, le quatrième avec un pays inclus parmi les cinq plus grands offices de PI au monde, dits IP5¹, dont trois sont situés en Asie. Rappelons en effet que, depuis la signature, le 26 novembre 2020, de son premier accord PPH avec l’office japonais des brevets (JPO)², l’INPI est lié par des accords PPH avec l'office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)³ et l’office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO)⁴, signés respectivement les 8 novembre 2021 et 14 juillet 2022.

Par ailleurs, de tels accords ont également été signés, le 3 décembre 2021, avec l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)⁵ et, le 15 mars 2022, avec l’office brésilien⁶.

L’accord PPH avec la CNIPA entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2023. À partir de cette date, les déposants d’une demande de brevet français seront en mesure de solliciter l’accélération de la procédure de délivrance se rapportant à un second dépôt de brevet auprès de l’office chinois et ce, qu'il s'agisse d'un dépôt national ou d'une phase nationale chinoise de dépôt par la voie du PCT, sous réserve toutefois que ce dernier contienne des revendications suffisamment proches de celles mentionnées dans la demande examinée par l’INPI et reconnues comme étant brevetables. Cet accord PPH s’appliquera de la même manière aux déposants désireux d’accélérer le traitement des demandes de brevets en France, que celles-ci revendiquent la priorité d'une demande nationale chinoise ou d'une phase nationale de dépôt par la voie PCT.

Il est important de rappeler que les déposants français sont classés cinquième au niveau du nombre de demandes de brevets déposées auprès de la CNIPA, derrière ceux du Japon, des États-Unis, de la Corée et de l’Allemagne. Pour leur part, les déposants chinois se classent, depuis 2021, à la deuxième place parmi l’ensemble des dépôts sous priorité étrangère en France, derrière ceux réalisés par l’Allemagne mais devant ceux sous priorité américaine, italienne et japonaise.

Ce nouvel accord est un gage manifeste de confiance accordé à l’échelle internationale envers la solidité de nos titres de PI.

Ainsi, la France poursuit-elle incontestablement en 2023 son rayonnement sur la scène internationale et confirme plus que jamais son attractivité en matière de PI auprès de ses homologues étrangers.