Par Céline Boisseau, chargée de missions relations internationales à l'INPI
Suite à la signature historique du premier accord PPH1 avec l'office des brevets du Japon (JPO) le 26 novembre 20202, l’INPI a conclu, le 8 novembre 2021, un deuxième accord PPH (Patent Prosecution Highway) avec l'office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO). Cet accord de collaboration entre les deux offices vise à accélérer le traitement de la délivrance des demandes de brevet étendues sous priorité d’une première demande nationale.
Cette nouvelle signature est, plus que jamais, le fruit de la reconnaissance par un autre membre des très prestigieux IP5, à savoir les plus grands offices mondiaux, de la qualité des titres et de l’efficacité des procédures mises en place ces dernières années par l’INPI. En particulier, la prise en compte du critère de l’activité inventive dans la délivrance des brevets, telle que mise en œuvre dans le cadre de la loi Pacte, a placé incontestablement l'INPI sur un pied d'égalité avec les IP5, en venant harmoniser la qualité du brevet français par rapport à celui délivré par ces derniers.
Ainsi, à compter du 1er décembre 2021, l’accord PPH signé avec l’homologue américain de l’INPI permettra aux déposants de solliciter l’accélération de la procédure de délivrance d'un second dépôt de brevet auprès de l'USPTO, qu'il s'agisse d'un dépôt national ou d'une phase nationale américaine de dépôt par la voie du PCT, sous réserve que ce dernier contienne des revendications suffisamment proches de celles mentionnées dans la demande examinée et reconnues comme étant brevetables par l’INPI. Réciproquement, cet accord PPH s’appliquera aux déposants désireux d’accélérer le traitement des demandes de brevet en France, que celles-ci revendiquent la priorité d'une demande nationale américaine ou d'une demande PCT (dont l'USPTO serait l'administration chargée de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international).
Avec cette nouvelle procédure de reconnaissance mutuelle, l’INPI poursuit sur sa lancée et continue à se positionner sur la scène internationale..
1 Depuis la création du système en 2006, cinquante-cinq offices possèdent à ce jour au moins un accord PPH avec un autre office dans le monde. Il existe des accords multilatéraux comme le Global PPH (vingt-sept offices participants) et IP5 PPH (cinq offices participants : OEB, JPO (Japon), KIPO (Corée), CNIPA (Chine), USPTO (États-Unis)). Cf. INPI, Comprendre le brevet : la requête d’accélération en vertu du PPH ; OEB, Programme Patent Prosecution Highway (PPH) : présentation et FAQ.
2 Cf. PIBD 2020, 1149, I-3 ; Amandine Montredon, Signature d’un accord PPH entre le JPO et l’INPI, in Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, Direction générale du Trésor, 52, mai 2021, p. 16-17.