Le 24 juin 2024, le Conseil européen a adopté la décision (PESC) 2024/1744 ainsi que le règlement (UE) 2024/1745 « concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine ». Ces deux textes constituent des mises à jour, respectivement, de la décision 2014/512/PESC et du règlement (UE) n° 833/2014 du 31 juillet 2014 portant sur le même sujet. Ils y incluent de nouvelles dispositions destinées à répondre aux actions du gouvernement et des juridictions russes « visant à priver illégitimement les titulaires de droits de propriété intellectuelle des États membres de leur protection en Russie », ce qui a entraîné « un avantage concurrentiel indu pour l’industrie russe et a contribué aux recettes de la Russie, lui donnant de nouveaux moyens » (considérant n° 20 de la décision 2024/1744)¹.

Certaines de ces mesures concernent la propriété intellectuelle et le transfert de secrets d’affaires : elles apportent, notamment, des restrictions à l’acceptation des demandes d’enregistrement dans l’Union européenne de plusieurs titres de propriété intellectuelle, y compris celles portant sur des brevets à effet unitaire², « déposées par des ressortissants russes, par des personnes physiques résidant en Russie, ou par des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie, y compris si elles sont déposées conjointement par un ressortissant russe ou des personnes physiques résidant en Russie, des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie et une ou plusieurs personnes physiques ou morales non russes résidant ou établies en dehors de la Russie » (article 5 vicies du règlement (UE) 2024/1745).

Parallèlement, le secrétariat de l'OMPI a établi, à l’occasion de la soixante-cinquième série de réunions des Assemblées des États membres de l’OMPI (Genève, 9-17 juillet 2027), un rapport sur l’assistance et l’appui au secteur de l’innovation et de la créativité, ainsi qu'au système de la propriété intellectuelle de l’Ukraine. Portant sur la période s'étendant de juillet 2023 à mai 2024, il actualise un rapport précédent présenté à la série de réunion des Assemblées de 2023.