Textes officiels
Législation étrangère

Allemagne : concurrence déloyale

PIBD 1161-I-3
Texte

Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG)
Loi contre la concurrence déloyale

Il s’agit du texte tel que modifié par la loi du 26 novembre 2020 sur le renforcement de la concurrence loyale, en vigueur depuis le 2 décembre 2020.

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